Protection de l'enfant
(Présentation)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots :« lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale ou partielle ...

Compléter l'alinéa 3 par quatre phrases ainsi rédigées : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque l'enfant refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt...

L'article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'administrateurad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateurad hocchargé de représenter les intérêts ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement » et compléter la phrase par les mots : « à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ». Exposé sommaire : L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : I. -Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Avant l''article 222‑31‑2, il est rétabli un article 222‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑31‑1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'inces...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des » les mots :« lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : « En cas de désignation par le juge des enfants d'un administrateurad hoc dans les conditions prévues à l'article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 17 de la...

Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante : « Article 12 L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par...

 « Article X Au 5° de l'article L. 224‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « ou qui ont été privés de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373 du code civil ». Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence de l'amendement à l'article 18 vise à permettre l...

L'article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'administrateurad hoc désigné dans les conditions prévues à l'article 388‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le service de l'aide sociale à l'enfance et l'administrateurad hocchargé de représenter les intérêts ...

1° À l'alinéa 5, supprimer le mot : « volontairement » ; 2° Compléter le même alinéa par les mots : « , sauf en cas d'incapacité de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime, en premier lieu, le mot « volontairement », afin de revenir à l'objectif initial du présent article, qui était d'« objectiver » la notion d'abandon, en ...

Compléter l'alinéa 3 par quatre phrases ainsi rédigées : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque l'enfant refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. L'enfant peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt...

Article XX Après le deuxième alinéa de l'article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l'effet de statuer sur la délégation totale o...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 357‑3 » la référence : « 375‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence.

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d'une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s'ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « est », insérer le mot : « obligatoirement » et compléter la phrase par les mots : « à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article 381‑1 ». Exposé sommaire : L'article 350 du code civil prévoit, depuis 1994, que la demande en déclaration d'abandon estobligatoirement transmise par...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...