Projet de loi de finances pour 2016

À la troisième phrase de l'alinéa 38, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de baisser de 3 % à 2 % le taux maximum d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale. Cet amendement s'in...

A la deuxième phrase de l'alinéa 39, après les mots : « communes membres », insérer les mots : « ainsi que des remboursements de frais par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou par l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement ». Exposé sommaire : Conformément au pacte de con...

I- Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 850 millions d'euros. En 2017, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ...

I. Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, lorsque qu'une commune n'était pas éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 mais percevait la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015…. du … décembre 2015 de finances ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I et résultant de l'application du III, ne peut être ni inférieure à 95 %, ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les bornes du tunnel mis en place po...

I. - A la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux montants : « 520 697 910 » et « 570 361 507 » les montants : « 509 628 752 » et « 427 234 843 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant « 148,5 millions d'euros », le montant « 71 402 089 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu...

I- Après l'alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « Une commune dont le rapport entre : - d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune en 2015 au titre de la taxe d'habitation, de la quote-part de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères portant sur les seuls locaux d'hab...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Sauf s'il a été dispensé du ministère d'avocat, le débiteur d'une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros résultant d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer le règlement de cette créance par l'intermédiaire...

Au début de l'alinéa 42, supprimer les mots : « Préalablement à toute autre utilisation, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. – Après l'article 885 Iquater du code général des impôts, il est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé : « Art. 885 I quinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la for...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. - Lef de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « non-respect», sont insérés les mots : « des conditions prévues auxa etc, ou » ; 2° À la fin du 1°, les mots : « de l'engagement mentionné auc » sont remplacés par les mots : « des engagements mentionnés auxa etc lorsque l'apport e...

I. – Après lei de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré unj ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux décisi...

I. – Leb de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation visé au a, ou lorsque la société dét...

I. – Le dernier alinéa dub de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, le régime d'exonération partielle des dro...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 38 500 » . II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :