Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art.    - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans l'intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, prévue aux I et II...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. – I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 100‑5 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 109 est supprimé ; 3° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 326 est ...

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. xxx. – I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : Titre XXXIV Dispositions relatives à la protection du secret des sources Art. 706‑183. – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire pour l'autorité administrative la possibilité de mettre en place des mesures de contrôles à l'égard des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles ont participé à des opérations de nature terroristes à l'étranger. En l'état, cet article ne se...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « âgée de 18 ans ou plus ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux forces de l'ordre de détenir une personne pendant plusieurs heures afin de procéder à la consultation de fichiers de police, la vérification de sa situation administrative et la...

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ». Exposé sommaire : L'article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d'urgence » et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ». L'inscription des perquisitions de nuit dans le code de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d'urgence » et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ». Cette disposition n'apparait ni utile, ni juridiquement souhaitable. Elle n'est pas utile puisque les perquisitions de nuit, ...

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...

I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 211‑27 du code des assurances, sont insérés les mots :  « Les amendes forfaitaires et  ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : 3° L'article 706‑92 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « les 1°, 2° et 3° de l'article 706‑91, » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 706‑90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 706‑91, » ; b) Après le deuxième alinéa, il est insé...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet article vise à permettre, en matière de crimes contre l'humanité ou pour d'autres infractions graves, l'audition de témoins à huis clos, en cas ...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans l...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le t...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » Exposé sommaire : Exposé des motifs : L'article 6 insère un article 706-62-1 qui permet au juge d'instruction ou au président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil, d'office, à la demande du procureur de la République ou des parties, en cas de procédure ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712‑21 du code de procédure pénale, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est prononcé » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychique », le mot : « morale » Exposé sommaire : Exposé des motifs : Dans le même esprit que l'article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou ...

I. - Le I de l'article L. 324‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amendes ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :  « sa famille », les mots : « une personne de son choix ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ». III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l'objet de la ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : L'article 32 clarifie le cadre légal applicable à l'usage de « caméras piétons » par les forces de l'ordre,...