Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 52)

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie mentionné à l'article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les douze ...

 « Chapitre Ierbis « De la déontologie des conseils de prud'hommes « Article 47quater « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1421‑3 à L. 1421‑5 ainsi rédigés : « Art. L. 1421‑3. – Les conseillers prud'hommes veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement l...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu'une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le juge-commissaire qui ordonne la vente par adjudication amiable ne ...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « , par le premier président ou par » les mots : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « peut également saisir la commission nationale de discipline. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du juge ». III. – En conséquence, ap...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article L. 1421-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1421‑2‑1. – Les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale, dans les deux mois q...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l'article 61. L'intérêt légitime de la demande est présumé. Les articles 61‑1 à 61‑3 sont applicables. » ...

 « Chapitre VI « Dispositions relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du haut-Rhin « Art... « L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : « 1° L...

Compléter l'alinéa 22 parles mots : « et de moderniser les modalités de leur financement ». Exposé sommaire : Les modalités de financement de la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, qui ont été définies en 2001, nécessitent d'être modernisées afin de mieux correspondre à la réalité des besoin...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « b bis) De prévoir l'encadrement d'une période de formation après l'obtention du certificat d'aptitude à la profession et des modalités d'exercice pendant l'année suivant l'inscription au tableau en tant qu'avocat ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de ...

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

CHAPITRE Ierter A De la protection des majeurs L'article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007‑308 du 5 mars 2007 entrée en vigueu...

Chapitre II bis De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille Art... I. – L'ordonnance n° 2015‑1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée. II. – La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années le législateur exprime à travers tous les textes concernant le droit de la famille, une volonté de simplification et d'apaisement des relations. Dès lors que le Code civil re...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 1411‑1, les mots : « par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever » sont remplacés par les mots : « les litiges, qui sont formés ». 2° Au second alinéa de l'article L. 1423‑3, la référence : « L. 1454‑2 » est remplacée par la référence : « L. 1423‑13 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

I. – L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de m...

I. – L'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répo...

Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue d'une procédure participative devraient p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification ...