Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Cet amendement va répondre à la question qu’a posée M. Reiss. Concernant la médiation, nous ne faisons qu’offrir au juge la possibilité de proposer une ou deux séances. Évidemment, tous les conflits ne peuvent se résoudre en une séance. Toutefois, puisque la médiation repose sur un accord, on peut espérer qu’en donnant au juge le moyen d’être u...

J’invite les auteurs des amendements à les retirer. En effet, les exposés sommaires de leurs amendements révèlent une mauvaise compréhension de l’article, et je ne doute pas, qu’une fois ce malentendu levé…

…ils retireront leurs amendements. De fait, ils écrivent que « cet article est inutile ». Il se trouve que la rédaction de l’article 376-1 du code civil, actuellement en vigueur, est satisfaisante. Je suis entièrement d’accord avec eux, non sur l’inutilité de l’article 13, mais quant au caractère satisfaisant de la rédaction de l’article 376-1....

Madame la députée, il ne faut pas m’en vouloir… mais je rappelle qu’à la commission des lois s’applique la jurisprudence Urvoas : « Jamais de rapport ! » (Sourires.)

Ma réponse peut vous paraître lapidaire, mais je note aussi que nous disposons déjà de plusieurs rapports sur le sujet – je pense non seulement au rapport Juston, mais aussi au rapport Durand. L’avis est par conséquent défavorable.

Avis défavorable. Juridiquement, la délégation et le partage sont très différents et contrairement à ce qu’affirment les auteurs de l’amendement, il ne doit pas y avoir délégation préalable pour partager. Dans le cas de la délégation, tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale est transférée à un tiers, tandis que dans l’autre, il n’y...

Avis défavorable. Les conventions internationales octroient un certain nombre de droits aux enfants capables de discernement. Nous, nous allons plus loin, en affirmant que tout enfant souhaitant être entendu doit l’être. En application des dispositions actuelles du code civil, certains enfants seront entendus dès sept ans, et d’autres à onze o...

Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences de la nouvelle numérotation des articles relatifs à la délégation de l’exercice de l’autorité parentale, cités dans deux articles du code de l’action sociale et des familles.

Avis défavorable car, comme je l’ai déjà dit, nous avons pris le pari d’entendre la parole de l’enfant. Cela étant, vos réticences font écho à nos propres réflexions. C’est pour cette raison que nous avons consulté des professionnels de l’enfance – dont Marie Derain, adjointe défenseure des enfants auprès du Défenseur des droits – et que nous a...

La commission demande le retrait de cet amendement. Il existe tout un régime de l’audition de l’enfant, qui l’objet d’un titre entier du code de procédure civil, riche de douze articles. Il ne me paraît donc pas opportun de dépecer ce régime cohérent et auquel sa nature réglementaire confère une indéniable souplesse. Il peut ainsi faire l’obje...

Défavorable. Le sujet que vous abordez, monsieur le député, est un sujet de droit pénal particulièrement grave et sérieux. C’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux de le traiter au détour d’un simple amendement qui ne rentre dans le champ d’aucun des quatre chapitres de la présente proposition de loi. Je vous propose donc de le retirer. À ...

C’est vrai, la problématique que vous soulevez, chère collègue, est sérieuse, et elle a fait l’objet de débats. Nous avons entendu les mêmes personnes et lu les mêmes rapports. Il semblait se dégager un consensus plutôt défavorable à ces propositions ; la commission a d’ailleurs émis un avis défavorable, précisément pour ne pas mettre l’enfant ...

La commission a émis un avis défavorable. L’article 14 réforme le régime juridique applicable au partage de l’exercice de l’autorité parentale et l’assouplit, ce que nous assumons parfaitement. Les conditions actuelles prévues par les articles 377 et 377-1 du code civil, selon lesquels le partage doit être justifié par des circonstances partic...

Votre amendement, monsieur le député, me semble en effet de nature à dissiper certaines incertitudes ou à supprimer certains motifs d’insécurité juridique liés à la succession dans le temps d’un mariage conclu par deux personnes de même sexe à l’étranger et d’un PACS en France. Prévoir que la transcription du mariage sur les registres d’état ci...

Je vous répondrai en rappelant la jurisprudence Urvoas : l’avis de la commission est défavorable. Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas eu d’études préalables. Certes, puisque le présent texte est une proposition de loi, il n’a pas donné lieu à une étude d’impact, comme il y en a pour les projets de loi.

En revanche, plusieurs rapports ont inspiré cette proposition de loi : le rapport Théry sur la filiation, les origines et la parentalité ; le rapport Gouttenoire, sur la protection de l’enfance et l’adoption ; le rapport Juston, sur la médiation familiale et les contrats de co-parentalité ; le rapport Rosenczveig, sur les droits des enfants. N...

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit tout à l’heure à propos des différents rapports ayant précédé cette proposition de loi. L’évaluation fait aussi partie des missions du Parlement. Il y a à l’Assemblée nationale un organe spécialisé, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui est chargé de cette tâche. Grâce à cette in...

Je propose que nous en revenions au texte. L’avis de la commission est défavorable pour les raisons que j’ai énumérées précédemment. Monsieur Mariton, monsieur Geoffroy, l’expression « sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant » figure depuis douze ans dans le code civil, à l’article 373-2-7. Ne venez donc p...

Monsieur Mariton, je ne vous ai pas interrompu, veuillez donc me laisser terminer, s’il vous plaît ! Je serai très claire : la PMA et la GPA ne figurent pas dans ce texte, auquel il serait bon que nous revenions, car des familles attendent peut-être le vote de cette proposition, ou du moins s’y intéressent pour son contenu.

Je vous ai déjà répondu plusieurs fois ! Vous nous accusez de ne pas avoir réalisé d’étude d’impact. Mais il s’agit d’une proposition de loi, or il n’y a généralement pas d’étude d’impact sur les propositions de loi. Je vous ai déjà dit également que nous nous sommes appuyés sur plusieurs rapports. J’ai cité les quatre principaux, je ne les ré...