Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

239 amendements trouvés


05/11/2015 — Amendement N° CF246C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, Mme...

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

05/11/2015 — Amendement N° CF230C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Wauquiez, M. Accoyer, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Saddier, M. Alain Marleix, M. Tardy, M...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur...

05/11/2015 — Amendement N° CF248C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...

05/11/2015 — Amendement N° CF247C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, Mme...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – 1° Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte est minor...

05/11/2015 — Amendement N° CF229C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Wauquiez, M. Accoyer, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Saddier, M. Alain Marleix, M. Tardy, M...

Après l'alinéa 144, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Cette dotation de péréquation est majorée de 50 % pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles, lorsqu'une ou plusieurs de ses communes-membres sont situées en zone de montagne, au prorata de la population de chaque commune située en zone...

05/11/2015 — Amendement N° CF231C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Accoyer, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Saddier, M. Alain Marleix, M. Tardy, M. Jean-Pierre...

Compléter l'alinéa 27 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calc...

04/11/2015 — Amendement N° 219C au texte N° 3096 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

04/11/2015 — Amendement N° CF245C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve,...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

04/11/2015 — Amendement N° CF244C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve,...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

04/11/2015 — Amendement N° CF55C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2020 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour ...

04/11/2015 — Amendement N° CF47C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la p...

04/11/2015 — Amendement N° CF51C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

04/11/2015 — Amendement N° CF53C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

04/11/2015 — Amendement N° CF52C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

04/11/2015 — Amendement N° CF39C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Le III de l'article 1649quater Bquater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de ...

04/11/2015 — Amendement N° CF58C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. L'article 1408 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publiqu...

04/11/2015 — Amendement N° CF41C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

04/11/2015 — Amendement N° CF57C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. L'article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publiqu...

04/11/2015 — Amendement N° CF43C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. ...