Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

224 amendements trouvés


04/11/2015 — Amendement N° CF245C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve,...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir, afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produit ...

04/11/2015 — Amendement N° CF244C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Bonnot, M. Brochand, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Couve,...

I. – Il est institué à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées pour concentrer de manière prioritaire la formation professionnelle et les crédits budgétaires qui y sont alloués vers les personnes les plus éloignées de l'e...

04/11/2015 — Amendement N° CF55C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2020 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour ...

04/11/2015 — Amendement N° CF47C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la p...

04/11/2015 — Amendement N° CF51C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

04/11/2015 — Amendement N° CF53C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ; 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'Éta...

04/11/2015 — Amendement N° CF52C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

04/11/2015 — Amendement N° CF39C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Le III de l'article 1649quater Bquater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6° de ...

04/11/2015 — Amendement N° CF58C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. L'article 1408 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publiqu...

04/11/2015 — Amendement N° CF41C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

04/11/2015 — Amendement N° CF57C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. L'article 1382 du code général des impôts est complété comme suit : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publiqu...

04/11/2015 — Amendement N° CF38C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le I et le II entrent en vigueur au 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

04/11/2015 — Amendement N° CF44C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. Le I...

04/11/2015 — Amendement N° CF54C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, substituer aux mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », les mots : « d'intérêt légal ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la cr...

04/11/2015 — Amendement N° CF43C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après l'article 1463 du code général des impôts, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l'article L. ...

04/11/2015 — Amendement N° CF49C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, supprimer les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

03/11/2015 — Amendement N° 455C au texte N° 3096 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Rédiger ainsi l'alinéa 126 : « 3° À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est défini...

03/11/2015 — Amendement N° 454C au texte N° 3096 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Com...

03/11/2015 — Amendement N° 453C au texte N° 3096 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Rédiger ainsi l'alinéa 120 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

03/11/2015 — Amendement N° 452C au texte N° 3096 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comi...