Tarification progressive de l'énergie
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sécurité juridique est un principe fondamental qui a vocation à protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Elle implique à tout le moins que la loi soit normative, compréhensible et prévisible. Un article qui use quatre fois du conditionnel n'est pas un article qui peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Nul n'est censé ignorer la loi », cette fiction juridique a pour objectif d'empêcher les contrevenants d'opposer au juge sa méconnaissance des textes. Elle a pour corollaire obligé le principe de sécurité juridique qui, sans être explicitement reconnu comme constitutionnel, est à la base de l'Etat de...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er. L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi concernait initialement la tarification progressive de l'énergie. Il n'est déjà pas possible de savoir quand le dispositif relatif à l'énergie sera mis en place. Il semble par conséquent prématuré de vouloir instaurer une tarification progressive de l'eau.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi concernait initialement la tarification progressive de l'énergie. Il n'est déjà pas possible de savoir quand le dispositif relatif à l'énergie sera mis en place. Il semble par conséquent prématuré de vouloir lancer une expérimentation sur les tarifs de l'eau.

À l'alinéa 1, après le mot : « impact », insérer les mots : « économique, social et sociétal ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'impact évalué ne doit pas être uniquement financier.

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « issue d'énergies de réseau ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La proposition de loi examinée vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte tend à amplifier la lutte contre l'effet de se...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence ponctuelle d'ascendants ou de descendants, ou de tout autre membre de la famille ». Exposé sommaire : Le mode de calcul envisagé ne prend pas en compte les mouvements intergénérationnels au sein d'une famille. En effet, durant les vacances scolaires ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué à la garde alternée. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les familles recomposées ne sont pas prises en compte. Aujour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf  mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à » , les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en prati...

Compléter l'alinéa 24 par le mot et la phrase : « administrative. La Commission de régulation de l'énergie est chargée de la mise en œuvre de cet article ». Exposé sommaire : De plus, la sanction n'a pas à être une sanction pénale, une amende administration pourrait être suffisant dissuasive et efficace. Il convient alors de confier cette mi...

À l'alinéa 24, substituer au montant : « 50 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi vise à réduire les consommations d'énergie, la soustraction à ce système, en cas de basse consommation, engendrera une augmentation de la facture du client, il sera alors déjà sancti...