Loi de finances pour 2014
(Article 3)

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer au Gouvernement de reformater le nombre d'ambassadeurs thématiques qui est excessif. Dans le cadre de la promotion de l'intégration régionale d'outre-mer, l'État a institué des ambassadeurs chargés d'animer la co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mutualisation d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n'est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres. Ce fonds de soutien de 100 millions d'euros risque de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50 % le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l'envoi au domicile des électeurs, excluent une partie de la population qui n'a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d'ouverture dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Augmenter le taux de taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux est préjudiciable aux Français déjà fortement taxés ces derniers mois. Les Français estiment que la politique fiscale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 69 modifie, dans le sens d'une baisse, le barème d'indemnisation des avocats assistant les justiciables, au titre de l'aide juridictionnelle, et ce afin de trouver une compensation à la promesse non tenue de la Gauche de supprimer le timbre fiscal de 35 euros dont doit s'acquitter toute perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article relatif aux exonérations applicables en zone de revitalisation rurale. Le gouvernement a renvoyé la question de la réforme des ZRR à la discussion du second volet de la réforme de décentralisation, « Projet de loi de mobilisation des régions pour la croi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 77 du projet de loi de finances acte la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et leur remplacement par une prime d'apprentissage. Or, et selon les termes de l'article 77, cette prime d'apprentissage serait, après une période transitoire, réservée aux établissements comptant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'imposer au Gouvernement de reformater le nombre d'ambassadeurs thématiques qui est excessif. Dans le cadre de la promotion de l'intégration régionale d'outre-mer, l'Etat a institué des ambassadeurs chargés d'animer la co...

ARTICLE 44 ETAT B Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
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Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2	... Voir tout l'amendement 16/10/2013 — Amendement N° 361A au texte N° 1395 - Après l'article 1er (Irrecevable) Mme Dalloz Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 1017A au texte N° 1395 - Après l'article 18 (Non soutenu) Mme Vautrin, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Martin-Lalande I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 1016A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu) Mme Vautrin, M. Lazaro, Mme Dalloz, M. Martin-Lalande I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au premier alinéa du b du I de l'article 219, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, sont exonérées dans les conditions prévues à l'a... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 1015A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu) Mme Vautrin, M. Lazaro, Mme Dalloz, M. Martin-Lalande I – Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bé... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 1013A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Non soutenu) Mme Vautrin, M. Lazaro, Mme Dalloz, M. Martin-Lalande I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 1000A au texte N° 1395 - Article 14 (Rejeté) M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi, ... À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux exercices clos à compter du » les mots : « à raison des instruments financiers contractés postérieurement au ». Exposé sommaire : Afin de ne pas instaurer une rétroactivité pénalisante remettant en cause des rapports juridiques établis de bonne foi, en application de la législation applicable à l'é... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 999A au texte N° 1395 - Article 14 (Rejeté) M. Mariton, Mme Dalloz, M. Woerth, M. Francina, M. Goasguen, M. Ollier, M. Le Maire, M. Le Fur, M. Blanc, M. Censi, ... Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c. Le b n'est pas applicable si l'entreprise qui a mis les sommes à la disposition de l'entreprise débitrice est établie ou constituée dans un État de l'Union européenne et si la mise à disposition des sommes donnant lieu au paiement d'intérêts par l'entreprise débitrice ne peut être regardée comm... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org