Amendement N° CF2C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(107 amendements identiques : DN16C DN4C DN6C DN5C DN2C DN3C CF3C DN7C DN15C DN13C DN21C DN19C CL3C AE2C DN18C DN22C DN20C CL17C CE8C AS4C AS7C AS6C AS3C AS5C CL24C AS9C CL23C CL21C CE11C CE10C CE13C CE12C AS13C CF235C 1D 2D 3D 5D 6D 73C 74C 75C 77C 85C 86C 87C 88C 89C 92C 101C 109C 110C 111C 132C 140C 153C 154C 155C 156C 157C 158C 192C 215C 216C 217C 220C 238C 242C 247C 249C 251C 252C 253C 256C 257C 273C 279C 289C 297C 306C 307C 310C 312C 324C 325C 326C 327C 328C 329C 332C 335C 339C 351C 359C 370C 402C 415C 441C 543C 547C 548C 559C 589C 623C 673C 846C 851C )
Déposé le 22 octobre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'imposer au Gouvernement de reformater le nombre d'ambassadeurs thématiques qui est excessif.
Dans le cadre de la promotion de l'intégration régionale d'outre-mer, l'Etat a institué des ambassadeurs chargés d'animer la coopération régionale et répartis par zone géographique : un pour l'océan Pacifique, un pour l'océan Indien et un pour la zone Antilles-Guyane.
Dans le rapport du Sénateur Christian COINTAT (UMP) (Loi de Finances pour 2013-Commission des Lois) ce dernier soulève la question du maintien de ces ambassadeurs thématiques.
En effet, selon ce dernier ces postes dans leur configuration actuelle ne seraient pas efficients.
Deux solutions doivent alors être envisagées : renforcer leurs attributions et leur donner les moyens de travailler (Monsieur COINTAT s'interroge également sur la fixation à Paris de la résidence administrative de ces ambassadeurs thématiques qui disposent, comme relais local, d'un adjoint dans leur zone de compétence), ou en cas contraire envisager purement et simplement leur suppression.
En 2012, la Sénatrice centriste (UCR) de l'Orne Nathalie Goulet a soumis au vote un amendement proposant la diminution de 13 millions d'euros du budget du Quai d'Orsay en réduisant à 21 le nombre d'ambassadeurs itinérants contre 26 aujourd'hui. Cette amendement fut adopté au Sénat mais n'a pas franchi l'obstacle de la Commission Mixte Paritaire.
De même un Sénateur socialiste Richard YUNG qui a travaillé sur ce dossier des ambassadeurs thématiques. Interrogé lors d'une séance ce dernier a indiqué « sur les 26 postes d'ambassadeurs thématiques certains ont une activité réelle. D'autres, sont plus problématiques et donnent parfois l'impression d'aider quelqu'un que le suffrage universel n'a pas voulu reconduire »
Alors qu'actuellement nous supprimons des postes dans beaucoup de fonctions publiques, il convient d'être vigilant sur les effectifs pléthoriques d'ambassadeurs thématiques. Le ministère doit faire un effort et consentir à baisser sa dotation de 250 000 euros.
L'adoption de cet amendement, qui vise à à minorer les crédits de l'action 6 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », enverrait un signal clair en ce sens sans entraver, par son ampleur, l'action du ministère des affaires étrangères.
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