Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

96 amendements trouvés


23/11/2012 — Amendement N° 50 au texte N° 415 - Article 57 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 370,27 » le nombre : « 265 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de financer de nouveaux investissements hospita...

23/11/2012 — Amendement N° 48 au texte N° 415 - Article 49 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mme Dalloz,...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le suivi des dépenses hospitalières publiques reste parcellaire. Les établissements de santé privés ont mis en place un système de facturation individuelle et directe des soins hospitaliers permettant un suivi en temps réel par l'assurance maladie. Ce n'est pas le cas des établissements publics -...

23/11/2012 — Amendement N° 47 au texte N° 415 - Article 48 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, Mme Dalloz, Mme Fort, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

23/11/2012 — Amendement N° 46 au texte N° 415 - Article 47 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Reiss, M. Mathis, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publi...

23/11/2012 — Amendement N° 45 au texte N° 415 - Article 46 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Mathis, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Fasquelle,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ceux à prescription et délivrance hospitalières, » les mots : « , de ceux à prescription et délivrance hospitalières et de ceux à prescription initiale hospitalière, ». Exposé sommaire : L'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du m...

23/11/2012 — Amendement N° 43 au texte N° 415 - Article 45 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jacquat, M. Straumann, M. Decool, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mme Grommer...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre un amendement proposé par le rapporteur général du Sénat Yves Daudigny (n°29). Ce dernier a rappelé tout d'abord dans son exposé des motifs que l'article 45 du projet de loi de financement ouvre la possibilité à l'Agence de sécurité du médicament d'adopter un...

23/11/2012 — Amendement N° 42 au texte N° 415 - Article 45 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat, M. Jean-Pie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

23/11/2012 — Amendement N° 41 au texte N° 415 - Article 44 bis (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions et les modalités d'admission au remboursement, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression d...

23/11/2012 — Amendement N° 39 au texte N° 415 - Article 44 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Jacquat, M. Straumann, M. Decool, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mm...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article L. 5122‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et que sa marque ou son nom de fantaisie ne crée pas de confusion avec ceux d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie » ». Exposé sommaire : L'article ...

23/11/2012 — Amendement N° 38 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Audibert Troin, Mme Grommerch, M. Reiss, M. Mathis, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gandolfi-Schei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l'année civile 2013. ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'appliquent aux dépenses effectuées au cours de l'année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir ...

23/11/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Jacquat, M. Straumann, M. Decool, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, Mm...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion. Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qu...

23/11/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Gandolfi-Scheit, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rapportent, » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2012 — Amendement N° 35 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Audibert Troin, M. Abad, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Schei...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'article a pour effet d'inclure dans l'assiette de la contribution des entreprises l'ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques, incluant également les publ...

23/11/2012 — Amendement N° 34 au texte N° 415 - Article 24 ter (Non soutenu)
M. Robinet, M. Audibert Troin, M. Decool, M. Straumann, M. Jacquat, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « immatérielle », insérer les mots : « , dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162‑17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123‑2 du code de la santé publique y est mentionnée ». Exposé sommaire : L...

23/11/2012 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 415 - Article 20 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fas...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

23/11/2012 — Amendement N° 31 au texte N° 415 - Article 15 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Schei...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les cotisations et contributions sociales visées au premier alinéa du présent article peuvent toutefois être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applica...

23/11/2012 — Amendement N° 30 au texte N° 415 - Article 13 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Mathis, M. Jacquat, M. Straumann, M. Decool, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et des contributions visées au 4° du II de  l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale » II. –  En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à l'article L. 136-2  du code de la sécurité sociale » les mots : « au m...

23/11/2012 — Amendement N° 29 au texte N° 415 - Article 13 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, M. Reiss, Mme Grommerch, M. Gandolfi-Scheit, M. Fasquelle, Mme Dalloz,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

22/11/2012 — Amendement N° 207 au texte N° 415 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Siré, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Gandolfi-Scheit, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre...

Article additionnel Après l’article 39, insérer l’article suivant : A l’article L6111-2 du Code de la santé publique, ajouter un alinéa trois ainsi rédigé : « Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements de santé privés qui accomplissent des missions au titre de l’alinéa précédent pour le compte de la conférence médicale d’é...

22/11/2012 — Amendement N° 190 au texte N° 415 - Article 24 ter (Irrecevable)
M. Siré, M. Gandolfi-Scheit, M. Mathis, M. Salen, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Pour l’essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à régulièrement s’assurer que les produits sont bien utilisés et ceci pour conduire à un résultat optimal (presque systématiquement...