Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 15)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le même article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reprise de dénomination mentionnée au premier alinéa est précisée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'interdiction proposée par l'article 44 n'a pas pour objet d'entraver l'essor de l'autom...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série » sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la séc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « I. bis – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A – I. –  Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est porteur de lourdes conséquences sur les entreprises innovantes. Il assimile en effet les actions ou parts de « carried interest », à un revenu du travail, ce qui remet en cause la philosophie de la loi de finances de 2009 qui a posé le principe selon lequel la taxation des « carried in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, tous les éléments de rémunération seront pris ne compte, ce qui va notamment restreindre d'une part l'épargne salariale encore davantage, pénalisant les salariés soucieux de participer au dynamisme de leur en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour un chiffre d'affaire de 2Md€, les brasseurs paient aujourd'hui 337 millions d'€ de taxes directes. Or cet article a pour conséquence, sans transition, de porter ce taux à 800 millions d'euros, soit une augmentation de 150 %. Aucun secteur ne pourrait supporter un tel choc fiscal. Après des années...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : François Hollande l'avait dit : l'âge de la retraite serait abaissé, de nouveau, pour ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans et ont cotisé 41 annuités. Il y avait un petit codicille à cette mesure. Les retraités vont devoir la payer ! C'est cela le courage et la justice du socialisme, que ceux q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En France, le particulier-employeur peut opter pour une imposition au réel ou au forfait. Dans ce dernier cas, l'accord de l'employé est nécessaire puisque ses droits (retraite, chômage,…) sont indexés sur une base inférieure. En effet, les cotisations sont alors calculées sur la base du nombre d'heure...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. Exposé sommaire : Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité de  0,3 points dès le 1er avril 2013. Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, ...

L'article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'...