Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 15)

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit le déplafonnement des cotisations maladie applicables aux travailleurs indépendants. Il convient de souligner que les entreprises du commerce et l'artisanat de proximité créent et développent des emplois au sein de nos territoires. Dans un contexte de crise grav...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif qui prévoit l'extension de l'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise aux travailleurs indépendants En l'absence de toute concertation avec les instances représentatives des travailleurs indépe...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'abroger le dispositif qui vise à supprimer l'abattement de 10 % pour frais professionnels. La suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires va emporter une distorsion de traitement en fonction du statut juridique de...

I. – Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou  partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le taux de majoration du montant des cotisations et contributions de sécurité sociale mis en recouvrement applicable en cas de constat d'infraction de travail dissimulé s'élève à 10 %. L'alinéa 8 prévoit de faire passer ce taux à 25 %. Il est primordial de lutter contre le travail dissimulé. Po...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 370, 27 millions d'euros » le montant : « 265 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de finance...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 18 % ». Exposé sommaire : En France, le tabac tue chaque année plus de 73 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer, il est à l'origine de nombreuses pathologies respiratoires et également cause de décès p...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 13, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : En France, le tabac tue chaque année plus de 73 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer, il est à l'origine de nombreuses patholog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur...

Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa vise à sanctionner une entreprise qui reproduirait l’irrégularité qu’elle aurait commise dans le calcul de ses cotisations et charges sociales au cours de l’exercice précédent en majorant le montant de son redressement de 10%. Il peut arriver que certains employeurs, ayant fait l’objet d’un r...