Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

94 amendements trouvés


26/11/2013 — Amendement N° CF28 au texte N° 1547 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

Dans la 1ère ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 19 303 » par le montant « - 13 937 » Dans la 2e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 10 866 » par le montant « - 5 500 ». Dans la 3e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 11 192 » par ...

26/11/2013 — Amendement N° CF24 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

1. Supprimer l'alinéa 18. 2. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 1° Des titres d'organismes(le reste sans changement) » 3. Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de plac...

26/11/2013 — Amendement N° CF35 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

26/11/2013 — Amendement N° CF40 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

26/11/2013 — Amendement N° CF90 au texte N° 1547 - Article 27 (Rejeté)
Mme Dalloz

A l'alinéa 35, remplacer les mots « il est au moins égal à 55% » par les mots « il est au maximum égal à 40% » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit de fusionner la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage(CDA) - soit 0,68 % de la masse salariale correspondant à l'addition des ...

26/11/2013 — Amendement N° CF19 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ». II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

26/11/2013 — Amendement N° CF32 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

26/11/2013 — Amendement N° CF64 au texte N° 1547 - Article 17 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz

A la fin de l'alinéa 77, ajouter la phrase suivante : « Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées auxa etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

26/11/2013 — Amendement N° CF59 au texte N° 1547 - Article 17 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Substituer à l'alinéa 29 l'alinéa suivant : « Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, auc...

26/11/2013 — Amendement N° CF48 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

26/11/2013 — Amendement N° CF31 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. –  Au deuxième alinéa du III de l'article 239bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. –  Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les ...

26/11/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

26/11/2013 — Amendement N° CF68 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I.   Le III bis de l'article 298 bis dudit code est ainsi modifié : 1° Les seuils de « 50 000 € » et « 30% » sont remplacés par les seuils suivants : « 100 000  € » et « 50% ». 2° Le deuxième alinéa du III bis du présent article est supprimé. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe a...

26/11/2013 — Amendement N° CF20 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

1. Dans les tableaux 1 et 2 de l'article 777 du CGI, remplacer les montants « 8 072€ » ; « 12 109€ » ; « 15 932€ » ; « 552 324€ » ; « 902 838€ » et « 1 805 677€ » respectivement par les montants « 8 137€ » ; « 12 206€ » ; « 556 743€ » ; « 910 061€ » et « 1 820 122€ ». 2. Dans le tableau 3, remplacer le montant « 24 430€ » par le montant « 24 6...

26/11/2013 — Amendement N° CF36 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

26/11/2013 — Amendement N° CF63 au texte N° 1547 - Article 17 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – A l'alinéa 76, remplacer les mots : « 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime », par le taux : « 25 % ». II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. ...

26/11/2013 — Amendement N° CF33 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

26/11/2013 — Amendement N° CF61 au texte N° 1547 - Article 17 (Adopté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

A l'alinéa 60, remplacer le mot : « réduction », par le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/11/2013 — Amendement N° CF30 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » sont supprimés ; 2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilib...

26/11/2013 — Amendement N° CF43 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...