Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

L'article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l'objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant entaché la const...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...

 « L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 de du 28 décembre 2011 finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant...

L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant e...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 244quater C du code général des impôts, les mots : « n'excédant pas deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « comprises entre 1,6 et 3,5 fois ». Exposé sommaire : Le gouvernement entendait s'inspirer du rapport Gallois sur la compétitivité pour mettre en place le CICE. La questio...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de soc...

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce. » Exposé sommaire : On a à juste titre pointé l'effet d'aubain...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :