Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(Article 2)

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».». Exposé sommaire : Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Si le dispositif des bourses au mérite est en voie d'extinction, il serait opportun de prévoir un dispositif à finalité différente qui consisterait à permettre l'attribution de bourses aux étudiants qui dès la troisième année (L3) s'engageraient à ent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis. – Le 2 de l'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, les contribuables qui réalisent des plus-values visées aux articles 150 0A à 150 0E à l'occasion de la cession de titres de sociétés non cotées peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre du rééquilibrage des impositions entre les entreprises PME et les sociétés membres de groupes il est proposé de dégager des ressources fiscales nouvelles prélevées sur les sociétés membres des groupes intégrés fiscal...

Après l'alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants : « R. – Le III de l'article 209 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – En cas de distribution de dividendes prélevés sur des résultats qui n'ont pas préalablement supporté l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les sociétés doivent réintégre...

Au premier alinéa du I de l'article 150‑0‑D ter, après le mot : « applique » sont insérés les mots : « dans la limite de 500 000 € et ». Exposé sommaire : Le PLF propose une reconduction simple jusqu'au 31 décembre 2017 de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « AA. – L'article 216 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à la condition que ces produits nets de participation ne soient pas distribués et soient inscrits à un poste de réserve spéciale de plus values à long terme sur titres de participation » ;...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Le 2° du 3. de l'article 158 est abrogé. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%. Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les div...