Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 1er)

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « préjudice » insérer les mots : « du paiement du montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et l'exécution de la décision de justice définitive, et, ». Exposé sommaire : Il est légitime de verser au salarié le montant des salaires qu'il aurait...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 311‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux mêmes phrases, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ; Exposé sommaire : Selon le département ou l'agent examinant la demande de titre de séjour, une personne n'aura pas les mêmes droits. Le but de cet amendement est de faire en sorte que les ...

Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la protection des victimes de violences en incluant les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou les concubins. Le pacs et le concubinage...

Compléter l'article par les mots : « , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à s'assurer que l'initiative de la rupture de la communauté n'ait pas d'impact dans la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour du conjoint victime de violence conjugale.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par les mots : « ou ayant signalé aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique l'octroi de la carte de résident à un étranger. Ceci à l'i...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « familiale » », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi rédigée : « est délivrée de plein droit à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions mentionnées aux arti...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les meilleurs délais, » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'obligation d'une durée minimale de travail de 24h par semaine pour les contrats à temps partiel était présentée comme une avancée majeure de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; ». Exposé sommaire : Loin d'être le plus vieux « métier » du monde, la prostitution est une violence qui touche d'abord les femmes, elles représentent plus de 85 % des personnes prostituées. Cette traite des être...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement. Exposé sommaire : Les personnes victimes de violences conjugales doivent être considérées comme prioritaires dans l'accès au logement. L'article 9, qui affi...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1 – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femme...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du mêm...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie d'emploi, est supérieur à 15 %, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au ti...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la comm...

L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disp...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit, pour l'application des dispositions de l'article L131‑8 du code du sport, que le corps servant de base à l'appréciation des proportions de licenciés de chacun des deux sexes sera à l'avenir constitué de tous les licencié-e-s, sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éli...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modes de garde de la petite enfance en vue d'établir une programmation territorialisée des places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans et des besoins en personn...