Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

I. – L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150‑0 A peut faire l'objet d'un plan de règ...

Le III de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits viti-vinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre d'une part  les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur propre...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi des structures coopératives. Ce rapport précise les modalités qui pourraient être envisagées pour remédier à l'écart de compétitivit...

I. – Le second alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) Le montant : « 50 0...

I. – Après l'article 72 Dquater du code général des impôts, est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article. « La...

I. – Led du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « compris entre 75 € et 100 € » ; 2° Il est complété par les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de l'Union européenne. ». II. – Le I entre en vigueur l...

I. – Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VI ainsi rédigée : « Section VI « Redevance sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) « Art. 1606. – I. – Il est institué un...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 151septies B, il est inséré un article 151septies C ainsi rédigé : « Art. 151septiesC. – I. – La plus-value à long terme réalisée par une entreprise individuelle ou par une personne physique exerçant en nom propre ou associée unique ou gérant majoritaire de société, dans l...

I. – Les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir du jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3bis de l'article 201. Ce ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts ». II. – Les pertes de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l'assurance construction). En effet, cette ponction est inacceptable pour trois raisons : 1....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 ...

I. – Après l'article 72 Dquater du code général des impôts, il est inséré un article 72 Dquinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et conditions prévues au présent article. « ...

I. – Le second alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration d...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l'article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 75 A est abrogé ; B. – L'article 75 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa : a) Les deux occurrences des mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Les deux occurrences du taux : « 30 % » son...