Les interventions de Marie-Lou Marcel sur ce dossier
56 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE219 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE202 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Errante, M. Blein, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Franque...
Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...
14/05/2016 — Amendement N° CE216 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...
14/05/2016 — Amendement N° CE195 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2 substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...
14/05/2016 — Amendement N° CE217 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...
14/05/2016 — Amendement N° CE218 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...
14/05/2016 — Amendement N° CE214 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...
14/05/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin...
L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif, » sont r...
14/05/2016 — Amendement N° CE215 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...
14/05/2016 — Amendement N° CE212 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
L'article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » Exposé sommaire : Les règles encadrant la publicité comparative...
14/05/2016 — Amendement N° CE198 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Garot, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune,...
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés ...
14/05/2016 — Amendement N° CE203 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
Mme Guittet, Mme Errante, M. Blein, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maque...
Au début de l'article, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'ar...
14/05/2016 — Amendement N° CE213 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
A la première phrase de l'alinéa 3 du III de l'article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence. La publication des sanctions a un effet dissuasif en impactant la réputati...
14/05/2016 — Amendement N° CE175 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Pendant une période de cinq années à compter de la publication de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de la...
14/05/2016 — Amendement N° CE194 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...
14/05/2016 — Amendement N° CE220 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
L'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots et la phrase suivante : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l'administrati...
