Les interventions de Marie-Lou Marcel sur ce dossier
274 amendements trouvés
L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé...
Compléter l’article 23 par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural est interdit à moins de 50 mètres des propriétés à usage d’habitation ou établissements accueillant du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise nouvel à modifier l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur l...
APRES L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la Dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 311-8. - L’État veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les p...
Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », Le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligation s'agissant des que...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De maintenir sur l’ensemble des territoires un nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu’ils recouvrent en matière d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité ou de pression foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer l...
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « VI. – La politique en faveur de l’agriculture tient compte des spécificités des territoires de montagne, en recourant à l’application de l’article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l’entretien de l’espace et à la préservat...
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « ...° Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l’exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément aux fé...
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l’initiative du Préfet ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en précisant comment la commissi...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l’entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d’or...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collèges des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représe...
Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l’élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l’aménagement et au développe...
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. ». Exposé sommaire : L’article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouv...