Agriculture alimentation et forêt

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 16 : « Il comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et, le cas ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « notamment » peut prêter à confusion. P...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer les deux phrases suivantes : « Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter de contribuer à la spéculation susceptible d...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'un projet d'intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d'intérêt général (PIG) s'appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

L’alinéa 12 est ainsi complété : Après les mots « en faveur d’une gestion durable », ajouter les mots « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d’assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s’exerçant simultaném...

L’alinéa 6 est ainsi modifié : « Le plan régional d’enseignement, formation, recherche, développement (le reste inchangé) » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les orientations stratégiques sont déjà définies par les comités d’orientation stratégique et de développement agricole. Dans une logique de simplification, il est ainsi proposé...

Remplacer les alinéas 24 et 25 par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Après l’article L. 524-3, il est inséré un article L. 524-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 524-3-1. – Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions lors de la première a...

I – A la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». II – A la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « spécificités », le mot : « particularités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des r...

Compléter l’article 23 par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits visés à l’article L 253-1 du code rural est interdit à moins de 50 mètres des propriétés à usage d’habitation ou établissements accueillant du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise nouvel à modifier l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur l...

L’article 2029 du code civil est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enregistré par acte notarié entre le constituant personne physique et le bénéficiaire du contrat, u...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement », les mots : « au minimum deux organismes liés à la protection de l’environnement ou associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Il s’agit d’...

A l’alinéa 5, entre les mots « agriculture familiale » et « et à l’installation des agriculteurs », insérer les mots « , l’agriculture vivrière » Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l’agriculture de subsistance et de l’agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui re...

APRES L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Lorsque le repreneur d’une parcelle préemptée par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est un candidat à l’installation qui remplit les conditions pour percevoir la Dotation aux jeunes agriculteurs par application de l’article D. 371-9 du code rural...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 311-8. - L’État veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les p...

A l’alinéa 6, substituer aux mots « le réseau ultramarin d’innovation et de transfert agricole » les mots « les réseaux d’innovation et de transfert agricole » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les réseaux d’innovation et de transfert agricole sont spécifiques aux outre-mer. Il n’est donc pas nécessaire de faire figurer le qualificat...

Après l’alinéa 18, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 330-5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces ...

APRÈS L’ARTICLE 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le second alinéa de l’article 2029 du code civil il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrat de fiducie portant sur une exploitation agricole dans un département d’outre-mer peut prévoir, par accord exprès enr...

Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.

APRES L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant : A la fin du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots « lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 130-1 ; ». Exposé sommaire : Le plan local d’urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l’article L. 130-1 ...