Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouv...

Le neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; ». Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement as...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'or...

A la seconde phrase de de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », est inséré le mot : « concerté ». Exposé sommaire : Une appellation commune doit être définie pour ce type de plan simple de gestion particulier, constitué de plusieurs propriétés et présenté par plusieurs propriétaires concertés entre eux. Ce...

Compléter alinéa 12 par les mots : « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d'assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s'exerçant simultanément. Sa première fonction est une fonction protectrice. En effet, ...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331-19 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence au profit des propriétai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

A l'alinéa 4, après le mot : « publique », insérer le signe et les mots : « , de développement agricole ». Exposé sommaire : Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole.Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'ens...

Compléter l'intitulé du Titre IV par les mots : « et forestier ». Exposé sommaire : Le titre IV du présent projet de loi présente des objectifs ambitieux, relatifs en particulier à la promotion sociale et la réussite scolaire. Il prend pleinement en compte les changements du monde en favorisant l'enseignement à produire autrement, il promeu...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », Le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers sur deux aspects en transformant la simple possibilité d'être consultée en obligation s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la Politique Agricole Commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocessio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles peuvent être membre de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 et de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestier prévu à l'article L. 112‑1. Elles disposent, dans chacune de ces deux instan...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :  « 7° La section 3 est ainsi rédigée : « Section 3 « OBLIGATIONS D'ÉCONOMIES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES « Art. L. 254‑10. - Les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au 2° du II de l'article L254‑1, et dont les v...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 142‑6 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « La durée des conventions est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en va de même concer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

A l'alinéa 7,après le mot : « commission », insérer les mots : « avec avis conforme ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur fo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission dép...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...