Agriculture alimentation et forêt
(Article 3)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° La prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouv...

Le neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; ». Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement as...

A l'alinéa 26,après la dernière occurrence du mot : « gestion », insérer les mots : « conformes à celles ». Exposé sommaire : On ne peut pas prévoir que les adhérents du GIEEF doivent s'engager à mettre en œuvre « les » modalités de gestion définies dans le diagnostic, c'est-à-dire l'intégralité de ces modalités. Les nombreux propriétaire...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'or...

A la seconde phrase de de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », est inséré le mot : « concerté ». Exposé sommaire : Une appellation commune doit être définie pour ce type de plan simple de gestion particulier, constitué de plusieurs propriétés et présenté par plusieurs propriétaires concertés entre eux. Ce...

Compléter alinéa 12 par les mots : « et multifonctionnelle ». Exposé sommaire : La politique forestière ayant pour objet principal d'assurer la gestion durable des forêts, il convient de faire référence à sa multifonctionnalité, ses différentes fonctions s'exerçant simultanément. Sa première fonction est une fonction protectrice. En effet, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la...

Compléter l'intitulé du Titre IV par les mots : « et forestier ». Exposé sommaire : Le titre IV du présent projet de loi présente des objectifs ambitieux, relatifs en particulier à la promotion sociale et la réussite scolaire. Il prend pleinement en compte les changements du monde en favorisant l'enseignement à produire autrement, il promeu...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 112‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « géographique » sont insérés les mots : « , soit de leur qualité agronomique ». « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : » Exposé sommaire : La valeur agronomique d'une parce...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la Politique Agricole Commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocessio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...

I. – A l'alinéa 5, substituer aux mots : « et par la réalisation d'un plan de développement de l'exploitation », le signe et les mots : « . Les candidats élaborent un projet global d'installation ». Exposé sommaire : Le projet d'article L.330-1 prévoit un PDE couvrant les aspects économiques et environnementaux. Or, comme l'ensemble des o...

I. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais dévaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en conseil d'État. Les produits de biocontrô...

A l'alinéa 7,après le mot : « commission », insérer les mots : « avec avis conforme ». Exposé sommaire : A défaut de création d'un établissement avec compétences en matière de foncier rural, de type sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, il convient de doter, durant une période transitoire fixée par décret, l'opérateur fo...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et notamment, par dérogation à l'article L. 322‑1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, à la règle ...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, insérer les mots : « A l'initiative du représentant de l'État dans le département ou à la demande de plus de la moitié de ses membres, ». Exposé sommaire : Le présent amendement améliore le fonctionnement des commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et for...