Économie sociale et solidaire

A l'alinéa 8, après le mot : « publication » insérer les mots : « et l'actualisation ». Exposé sommaire : Le rôle donné aux CRESS dans l'actualisation de la liste des entreprises est important pour assurer un rôle de veille concernant le respect par les entreprises de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « peut », les mots : « et le président du conseil régional peuvent ». Exposé sommaire : Le Président du conseil régional doit également pouvoir proposer aux autres collectivités d'être parties à cette convention d'agrément. En Haute-Normandie l'existence de la coopération « dite 276 ...

A l'alinéa 1, après le mot : « organisent », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il s'agit de pouvoir permettre aux élus et aux représentants de l'Etat des territoires misant fortement sur l'ESS de pouvoir organiser s'ils le souhaitent une conférence régionale annuelle. A la Région Haute-Normandie ce type de manifestation es...

A l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et généraux ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les pôles territoriaux de coopération économique vont associer les collectivités territoriales, il apparait logique que les conseils généraux, chefs de file de la solidarité sociale et territoriale donnent leur av...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». Exposé sommaire : Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen. ...

A l'alinéa 7, après le mot : « production », insérer les mots : « , de transformation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'ESS, des filières de plus en plus nombreuses se développent dans ce qu'on désigne sous le terme d'économie circulaire et qui se fonde sur la transformation des déchets en matière première. Il est donc opportun d'ins...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article 3 bis est ainsi modifié : « a) Au 1°, le mot :« troisième » est remplacé par le mot :« sixième » ; « b) À la première phrase du 2° , les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« des premier à cinquième alinéas » ; » Exposé sommaire : Amendement réd...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – À l'article 11 , après le mot : « retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ». Exposé sommaire : C'est un amendement relatif à la qualité d'associé en cas de départ à la retraite. L'article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de...

Section 8 Les coopératives de salariés associés Art. ... Après le titre IIIbis de la loi n°47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre IIIquater ainsi rédigé : « TITRE IIIQUATER « LES COOPERATIVES DE SALARIES ASSOCIES « Art. 26‑42 – Les coopératives de salariés associés sont des sociétés soumises ...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Il porte une appréciation critique sur la gestion et la participation des associés à celle-ci. Il peut proposer des actions visant à améliorer le fonctionnement tant sur le volet économique que sur le volet coopératif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la mission du réviseur c...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, », les mots : « l'autorité habilitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L322‑26‑2‑4. - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle à se rendre...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « et », les mots : « sociétaires, ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative.

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « 2° Les sept premiers alinéas de l'article 19septies sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être associés d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative et notamment, toute ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération des personnes physiques sociétaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « titre Ier », la référence : « titre V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une erreur de référence. Le nouvel article 52 bis vient en effet compléter le chapitre 1er du nouveau titre V et non du titre Ier.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « apportée, créée et développée par lui », les mots : « qu'il a apportée, créée et développée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.