Économie sociale et solidaire

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans préjudice des missions de représentations des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ». Expo...

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes » insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer dans la stratégie du Conseil supérieur de l'ESS la mission de favoriser, l'intégration des personnes handicapées et demandeurs d'emploi, en plus des jeunes dans les entre...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il rédige la déclaration de principe prévue à l'article précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la rédaction de la déclaration de principe des entreprises de l'ESS aux missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Les personnes morales de droit privé qui y adhèrent doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : » Exposé sommaire : Amendement de réécriture

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de services mises en œuvre » les mots : « de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une rédaction incluant plus clairement les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans le champ de l'ESS, en insistant sur la notion de mise en œuvr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffirmer la différence de nature entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les autres.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et au développement », les mots : « , au développement et au maintien ». Exposé sommaire : Soucieux de sauvegarder des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition progressive d'entreprises en bonne santé notamment du fait de l'absence de repreneurs, les CRESS peuvent contribuer non seuleme...

A l'alinéa 34, supprimer le mot : « ouvrières ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. - Suppression du terme « ouvrières » liée à la nouvelle appellation prévue par le I de l'article 18 du présent projet de loi ;

Supprimer les alinéas 28 à 32. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. - Suppression des alinéas 28 à 32 : déplacés à l'article 13 ;

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les dispositions statutaires doivent être adoptées dans les mêmes termes par chaque société coopérative membre du groupement, notamment en ce qui concerne : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le second alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Ces sociétés, et l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322‑26‑4, fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées par la loi. » II. – Un décret en Conseil d'État dresse la liste des dispositions de la section IV du chapitre II...

Après l'article L. 422‑11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 422‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑11‑1. – La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion absorption avec une société ne constituant pas une habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte non agr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision. Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ; « 2° ter À la première phrase de l'article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise e...

A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « les statuts de celle-ci » les mots : « ses statuts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence. Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu...

A l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer les mots : « , y compris l'apport en nature ou en industrie, ». Exposé sommaire : Il est proposé de réintroduire la notion de participation et d'engagement des membres et de s'appuyer sur la définition des coopératives selon les principes adoptés par l'alliance coopérative internationale...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence. Suppression de l'alinéa 39 : Il s'agit d'une disposition miroir pour les coopératives agricoles à la modification de l'article 8 de la loi de 1947 prévue au 7° (alinéa 17) de l'article 13. Il convient de la déplacer dans la section relative aux coopératives agricoles (...