Transition énergétique
(Avant l'article premier)

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « à ces », les mots : « aux mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « la procédure de mise en concurrence » les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « à la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 221‑5‑1 », la référence : « L. 221‑1 A ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ne tiennent pas », les mots : « tiennent ». III. Compléter cet alinéa par les mots : « à hauteur des investissements réalisés ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 du présent article dispose que les...

À l’alinéa 2, après le mot : « anonymes », Insérer les mots : «  « ou d’une société par actions simplifiée ». Exposé sommaire : La société par actions simplifiée est actuellement la forme juridique de portage des projets citoyens la plus représentée, à côté des sociétés anonymes et des sociétés coopératives d’intérêt collectif. Il est donc...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑56 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du ...