Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

188 amendements trouvés


25/09/2014 — Amendement N° CSENER2398 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Art. L. 521‑16‑2. - Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut procéder, par décret en Conseil d'État, au regroupement de ces concessions au bénéfice du concessio...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2380 au texte N° 2188 - Article 29 (Adopté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l'évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d'appel public ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2393 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois aliénas suivants : « Art. L. 314‑23. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application des dispositions de l'article L. 314‑18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant au ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2408 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de pondération », les mots : « utilisés pour ce calcul ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, renvoyant les modalités de calcul du barycentre au décret.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2392 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par les trois aliénas suivants : « IV. - Après l'article L. 314‑7 du code de l'énergie, il est inséré l'article L. 314‑7‑1 du code de l'énergie ainsi rédigé : «Art. L. 314‑7‑1 – Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des dispositions de l'article L. 314‑1 peuvent être ...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2406 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « correspondant à la moyenne pondérée des durées », les mots : « calculée à partir des dates d'échéance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au décret les modalités de calcul du barycentre, car ce sont des précisions d'ordre réglementaire.

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2362 au texte N° 2188 - Article 42 (Adopté)
M. Brottes, Mme Bareigts, Mme Battistel

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ierdu code de l'énergie est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 111‑56 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux sections 1 à 3 du titre II de l'ordonnance n° 2014‑9...

25/09/2014 — Amendement N° CSENER2407 au texte N° 2188 - Article 28 (Adopté)
Mme Battistel

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « critères de pondération retenus », les mots : « modalités de calcul utilisées ». II. Supprimer les mots : « de la concession ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, renvoyant au décret les modalités de calcul du barycentre.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2155 au texte N° 2188 - Article 25 (Adopté)
Mme Battistel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 142‑36 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2149 au texte N° 2188 - Article 25 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 3, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2154 au texte N° 2188 - Article 25 (Adopté)
Mme Battistel

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 311‑10 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 311‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER1990 au texte N° 2188 - Article 43 (Tombe)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d'un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de l'article 43, en inscrivant dans la loi un tau...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2145 au texte N° 2188 - Article 24 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 11, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2141 au texte N° 2188 - Article 24 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 8,après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2156 au texte N° 2188 - Article 27 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « les articles L. 1521‑1 et suivants », la référence : « le titre II du livre V de la première partie du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2148 au texte N° 2188 - Article 25 (Retiré)
Mme Battistel

I. À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « L. 311‑12 », substituer aux références : « , L. 314‑1 et suivants ou L. 314‑18 et suivants », la référence : « ou L. 314‑1 à L. 314‑8 ». II. Au même alinéa, après la seconde occurrence la référence : « L. 314‑1 », substituer aux références : « et suivants ou des articles...

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2138 au texte N° 2188 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le décret prévu à l'article L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2153 au texte N° 2188 - Article 25 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2143 rectifié au texte N° 2188 - Article 24 (Adopté)
Mme Battistel

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2014 — Amendement N° CSENER2169 rectifié au texte N° 2188 - Article 27 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 5, après le mot : « capital», Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l'autorise. » Exposé sommaire : Il s'agit ...