Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier
88 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° CE33 au texte N° 4251 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Battistel
À la première phrase du I de l'article L. 421‑17 du code des assurances, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou était utilisé par son propriétaire pour l'exercice d'une activité de commerçant, d'artisan ou d'une profession libérale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les propriétaires d'un immeuble ayant subi des domm...
10/01/2017 — Amendement N° CE32 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
Mme Battistel
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd'hui.
10/01/2017 — Amendement N° CE35 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Battistel
L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. − Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...
10/01/2017 — Amendement N° CE36 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées », les mots : « les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans l'étude environnementale, non pas uniquement les « critères de sél...
10/01/2017 — Amendement N° CE53 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel
À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les experts doivent êtreapprouvés par le demandeur pour lui substituer celle selon laquelle le demandeur peut émettre unavis sur les experts choisis proposés par le représentan...
10/01/2017 — Amendement N° CE38 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
Mme Battistel
Au début de la seconde phrase de l'aliéna 9, substituer aux mots : « Cette mission peut être confiée à un fonds d'indemnisation », les mots : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds ...
10/01/2017 — Amendement N° CE43 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel
Après le mot : « sollicité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ». Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction actuelle précise que ...
10/01/2017 — Amendement N° CE42 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut être » Le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoitla possibilité pour l'autorité administrative de refuser le titre minier si ilexiste un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'explo...
