Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 1er bis)

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « critères de choix des techniques envisagées », les mots : « techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans l'étude environnementale, non pas uniquement les « critères de sélection »...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé des mines, par tout ministre intéressé ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d'application du présent code ou sur tout texte législatif ou réglementa...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑1 A. − Les titres miniers sont divisés en deux catégories : « 1° Les titres d'exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d'explorer un périmètre pour une ou plusieurs subst...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l'autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre tous les ...

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut », le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit lapossibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l'autorité administrati...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 116‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

  À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd'hui.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoitla possibilité pour l'autorité administrative de refuser le titre minier  si ilexiste un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'expl...

À l'alinéa 9, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances dans les limites...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds de garantie des assurances obligatoire...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire ». Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière rela...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement ment...

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.

Après le mot : « sollicité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « conduit à l'exploitation d'une zone non encore exploitée, vise à l'extraction d'une substance non encore extraite sur cette zone, ou fait appel à des techniques non encore utilisées sur cette zone ; ». Exposé sommaire : L'article 3, dans sa rédaction actuelle précise que ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l'autorité administrative de l'État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s'en est écar...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien que pour mettre en place le ...

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. − Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées », les mots : « les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans l'étude environnementale, non pas uniquement les « critères de sél...

Au début de la seconde phrase de l'aliéna 9, substituer aux mots : « Cette mission peut être confiée à un fonds d'indemnisation », les mots : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds ...