Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

88 amendements trouvés


23/01/2017 — Amendement N° 108 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Retiré)
Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. B...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et dans le respect de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » Exposé sommaire : Il semble utile de prévoir express...

23/01/2017 — Amendement N° 107 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Buis, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tall...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement donner lieu à une étude permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales...

23/01/2017 — Amendement N° 77 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, M. Le Déaut, Mme Battistel, M. Delcourt, M. Premat

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 155‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 155-6. - L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état du bien sinistré. « L'indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des p...

23/01/2017 — Amendement N° 75 au texte N° 4382 - Article 6 (Rejeté)
M. Kemel, M. Capet, M. Pellois, Mme Battistel, M. Delcourt, M. Premat

À l'alinéa 5, après le mot : « minière », insérer les mots : « y compris ceux causés par les installations mentionnées aux articles L. 153‑3 et L. 163‑11 ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la responsabilité de l'exploitant soit engagée au titre des dommages imputables à son activité minière. Cette précision du caractère...

16/01/2017 — Amendement N° CD154 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Battistel

L'article L. 161‑1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161‑1. − Les travaux d'exploration ou d'exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail, le cas échéant complétées ou adaptées en application de l'article L. 180‑1 du présent code, les contraintes...

16/01/2017 — Amendement N° CD156 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
Mme Battistel

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 163‑4 et à l'article L. 174‑1, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « per...

16/01/2017 — Amendement N° CD153 au texte N° 4251 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Battistel

À la première phrase du I de l'article L. 421‑17 du code des assurances, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou était utilisé par son propriétaire pour l'exercice d'une activité de commerçant, d'artisan ou d'une profession libérale ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, seuls les propriétaires d'un immeuble ayant subi des domm...

16/01/2017 — Amendement N° CD155 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Battistel

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : « 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux important...

13/01/2017 — Amendement N° CD131 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « s'il existe », les mots : « si l'autorité administrative compétente pour prendre la décision émet ». Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » n'est pas suffisamment précise sur le plan juridique et pourrait donner lieu à contentieux. Cet amendement vise à préciser, a minima, que le « doute sé...

13/01/2017 — Amendement N° CD142 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé des mines, par tout ministre intéressé ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d'application du présent code ou sur tout texte législatif ou réglementa...

13/01/2017 — Amendement N° CD127 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l'autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre tous les ...

13/01/2017 — Amendement N° CD147 au texte N° 4251 - Article 5 (Retiré)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La cour examine la régularité de la procédure. » Exposé sommaire : La proposition de loi conduit à purger l'ensemble de la décision de tous les vices potentiels de procédure alors que la cour ne s'est pas nécessairement prononcée sur l'ensemble de la procédure. Le texte prévoit, en effet, que la cour ne se pronon...

13/01/2017 — Amendement N° CD143 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

13/01/2017 — Amendement N° CD151 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
Mme Battistel

  À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd'hui.

13/01/2017 — Amendement N° CD136 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou de plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne fig...

13/01/2017 — Amendement N° CD152 au texte N° 4251 - Article 6 (Tombe)
Mme Battistel

À l'alinéa 9, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances dans les limites...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds de garantie des assurances obligatoire...

13/01/2017 — Amendement N° CD145 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 par les mots : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire ». Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière rela...

13/01/2017 — Amendement N° CD138 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , par une publication dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l...

13/01/2017 — Amendement N° CD140 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.

13/01/2017 — Amendement N° CD141 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l'autorité administrative de l'État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s'en est écar...