Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑1A. − Les titres miniers sont divisés en deux catégories : 1° Les titres d'exploration, également dénommés « permis exclusifs de recherche », qui confèrent, pour une durée initiale maximale de cinq ans, le droit exclusif d'explorer un périmètre pour une ou plusieurs substanc...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l'autorité administrative de l'État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s'en est écar...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le plafond fixé par décret en Conseil d'État pour les frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande e...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l'autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre tous les ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne figure...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Si la cour décide que la procédure est irrégulière, elle adresse une injonction…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , par une publication dans un journal local dont la diffusion s'étend à tout la zone couverte par la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 117‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit lapossibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l'autorité administrativ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 117‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions l...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé des mines, par tout ministre intéressé ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d'application du présent code ou sur tout texte législatif ou réglementa...

L'article L. 162‑2 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – I. − L'autorisation d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'aménagements est soumise à la constitution de garanties financières si elle comporte : 1° Des activités d'extraction du minerai à ciel ouvert ou en souterrain susceptibles de présenter des enjeux importants d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la pro...

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 163‑4 et à l'article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « pers...

À l'alinéa 17, après le mot : « jour », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire en sorte que le rapport soit mis à jour au moins tous les dix ans, et non tous les dix ans, comme la proposition de loi le prévoit actuellement. Il est important qu'en cas d'apparition de nouvelles techniques ou en cas ...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter est obligatoirement annexé à l'acte octroyant le titre (il ne s'agit, actuellement, que d'une possibilité). Il s'agit de garanti...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière relativement espa...