Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

88 amendements trouvés


10/01/2017 — Amendement N° CE49 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard à la date de publication de sa décision, l'autorité administrative de l'État compétente pour accorder les titres miniers rend publique, par voie électronique, la façon dont elle a tenu compte des conclusions du groupement participatif ou les raisons pour lesquelles elle s'en est écar...

10/01/2017 — Amendement N° CE32 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
Mme Battistel

  À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « défaillances », insérer les mots : « et aux disparitions ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'État ne supplée pas seulement aux défaillances des détenteurs des permis mais également à leur disparition, comme tel est le cas aujourd'hui.

10/01/2017 — Amendement N° CE50 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'autorité environnementale rend public son avis sur les demandes mises en concurrence au plus tôt au moment où l'autorité administrative compétente pour prendre la décision rend public le nom du ou des candidats retenus, et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre tous les ...

10/01/2017 — Amendement N° CE51 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces expertises et évaluations font l'objet d'un ou plusieurs rapports qui sont adressés au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les évaluations et expertises réalisées par les tiers experts doivent être transmises au demandeur. Cette mention ne figure...

10/01/2017 — Amendement N° CE47 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « , par une publication dans un journal local dont la diffusion s'étend à tout la zone couverte par la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une publication dans les journaux locaux, afin de garantir une meilleure diffusion de l'...

10/01/2017 — Amendement N° CE39 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « ou qu'elles portent sur une technique d'exploration ou d'exploitation non identifiée par cette politique. » Exposé sommaire : S'il est légitime que les décisions administratives ne puissent être refusées au motif qu'à la date de la demande, la politique nationale des re...

10/01/2017 — Amendement N° CE54 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 117‑2. – Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales défère à la juridiction administrative aux fins d'annulation une décision administrative relative à l'exploitation ou à l'exploration d'un gîte ou d'un stockage souterrain soumis au régime légal d...

10/01/2017 — Amendement N° CE1 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel

I. − À l'alinéa 17, substituer au mot : « peut » le mot : « interdit ». II. − En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « interdire ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 de la proposition de loi prévoit lapossibilité pour le cahier des charges joint au titre minier par l'autorité administrativ...

10/01/2017 — Amendement N° CE36 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les critères de choix des techniques envisagées », les mots : « les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagées et les critères de leur sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans l'étude environnementale, non pas uniquement les « critères de sél...

10/01/2017 — Amendement N° CE46 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « simplifié », insérer les mots : « , dont le contenu est précisé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire préciser par décret le contenu du dossier d'information simplifié de manière à garantir qu'il comporte, a minima, certaines informations indispensables à la bonne...

10/01/2017 — Amendement N° CE29 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La cour examine la régularité de la procédure. » Exposé sommaire : La proposition de loi conduit à purger l'ensemble de la décision de tous les vices potentiels de procédure alors que la cour ne s'est pas nécessairement prononcée sur l'ensemble de la procédure. Le texte prévoit, en effet, que la cour ne se pronon...

10/01/2017 — Amendement N° CE31 au texte N° 4251 - Article 5 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 117‑2. − Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions l...

10/01/2017 — Amendement N° CE25 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le Haut Conseil des mines peut être saisi par le ministre chargé des mines, par tout ministre intéressé ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La saisine porte sur toute question relative au champ d'application du présent code ou sur tout texte législatif ou réglementa...

10/01/2017 — Amendement N° CE38 au texte N° 4251 - Article 6 (Adopté)
Mme Battistel

Au début de la seconde phrase de l'aliéna 9, substituer aux mots : « Cette mission peut être confiée à un fonds d'indemnisation », les mots : « Cette mission est confiée au fonds mentionné à l'article L. 421‑17 du code des assurances ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser dans la loi que le fonds mentionné est bien lefonds ...

10/01/2017 — Amendement N° CE44 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la mise en œuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'instruction du dossier puisse se poursuivre pendant la durée de mise en œuvre de la pro...

10/01/2017 — Amendement N° CE48 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « une recommandation motivée », les mots : « un avis simple et motivé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée juridique des conclusions du groupement participatif, pour indiquer qu'il s'agit d'un avis simple et motivé.

10/01/2017 — Amendement N° CE34 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Battistel

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 163‑4 et à l'article L. 174‑1, après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 ». 2° Le second alinéa de l'article L. 163‑9 est ainsi modifié : a) Après le mot : « pers...

10/01/2017 — Amendement N° CE27 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 17, après le mot : « jour », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire en sorte que le rapport soit mis à jour au moins tous les dix ans, et non tous les dix ans, comme la proposition de loi le prévoit actuellement. Il est important qu'en cas d'apparition de nouvelles techniques ou en cas ...

10/01/2017 — Amendement N° CE42 au texte N° 4251 - Article 2 (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut être » Le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l'alinéa 19 de l'article 2 de la proposition de loi prévoitla possibilité pour l'autorité administrative de refuser le titre minier  si ilexiste un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'explo...

10/01/2017 — Amendement N° CE28 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
Mme Battistel

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 19 : « et fait l'objet d'un débat dans chaque assemblée parlementaire. » Exposé sommaire : Afin que le rapport de stratégie nationale ait une réelle légitimité, il est utile de le soumettre au débat parlementaire. Ce dernier sera d'autant plus important qu'il interviendra de manière relativement espa...