Transition énergétique

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l’autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l’Ademe, de la...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 I. Le gouvernement met en place avant le 1^er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l’autorité du Premier ministre. Celui...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le déve...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance ...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre VII du titre I^er du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118‑5‑1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure covisibilité entre ces dernie...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu’au stade de la déconst...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l’article L. 221‑1, après le mot : « gaz », est inséré le mot « naturel ». Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Le dispo...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». Exposé sommaire : La formulation de l’article L221‑1 du Code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d’une part, et les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’autre part ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction, de l’installation d’un produit ou d’un équipement...

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la date d'entrer en vigueur de l'interdiction de l'usage des sacs de caisses en plastique au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, permettant ainsi d'offrir un délai suffisant aux producteurs de sacs afin d'ada...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° : La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopt...

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « des filières ». Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergét...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d'exécution des travaux. Elle les informe égal...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « énergétique finale », les mots : « en matière d'usages énergétiques ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l‘objectif manque de clarté et de précision car elle ne détermine pas la nature des consommations. La nouvelle rédaction de l'objectif doit p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation pour les producteurs qui communiquent sur l'aspect écologique de leur produit. Il fait ainsi peser une nouvelle charge qui, dans de nombreux...

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet objectif est conditionné à la mise en œuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et est susceptible d'être révisé en conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'objectif de réduction des émissions de gaz à effets ...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évoluer la définition du véhicule propre pour les flottes lou...

A l'alinéa 23, après le mot : « électricité », insérer les mots : « est rattaché à la Commission de régulation de l'énergie. Il ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiqu...