Transition énergétique
(Discussion générale)

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. – La mise en place de réseaux électriques intelligents met à disposition du consommateur final une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps réel, exprimée en kWh et en ...

Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Imposer à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement est méconnaitre la nécessaire adaptation au contexte local et la liberté d'organisation des communes et de leurs groupements. Ce n'est ni au Parl...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Favoriser le réemploi et la réparation des biens à longue durée de vie en mettant à disposition des structures de l'économie sociale et solidaire, ou d'autres organismes, qui assurent la réparation des biens de consommation, les pièces détachées nécessaires pendant une période de dix ans aprè...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l'évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d'alimentation électrique nationale doit nécessaire...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « les évolutions » les mots : « de...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Selon l'alinéa I et de II de l'article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définira. Il pourra également prescrire « l'obligation de couvrir une part minimale de leur p...

I. Après l’alinéa 9 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due c...

Après l'article L. 213-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énonci...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et...

I. – À l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « pièces » le mot : « locaux ». II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment ». Exposé sommaire : L'objectif ambitieux de déploiement de bornes de recharge pour véhicule électrique doit veiller à la meilleure utilisation possible des deniers publics engagés. L'un des facte...

À l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le carnet de santé numérique du logement mentionné à l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, dit passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certifica...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment). Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janvi...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa vise à rendre obligatoire dès le 1er janvier 2015 -c'est-à-dire dans 3 mois - de nouvelles normes d'émission de CO2 pour les chaudières (notamment) . Le code de la construction avait fixé raisonnablement la date du 1er janv...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La réglementation thermique actuelle a fait l'objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi que d'une large concertation menée par le ministère du logement. Ces consultations ont abo...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – La section 4 du chapitre I du Titre I du Livre I du même code est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑5. – En matière de performance énergétique, l'impropriété à destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil et à l'article L. 111‑13 d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendem...