Transition énergétique
(Article 1er)

I. Après le mot : « opérationnelles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui peuvent cependant contribuer à atteindre les objectifs de proportions minimales définis aux deux alinéas précédents, avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions. Les modalités du présent alinéa sont précisées par voie réglementaire....

Compléter la fin de l'alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030. » Exposé sommaire : Le transport est l'un des secteurs, avec l'habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, i...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , conformément à la loin° 2014‑877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. » Exposé sommaire : Cet article 10 traite de l'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Pourtant, il n'est fait aucune...

Rédiger ainsi cet article : « Le 5°du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la gestion des déchets à proximité de leur point de production et les emplois induits par cette gestion. Ces conditions peuvent inclure la mise en ...

Le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages ». Exposé sommaire : La loi n° 2006-1772 du 30 décemb...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I - Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; II. - Avant l'article L. 111‑12, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 111‑12 A. - Le locateur d'ouvrage, et le cas échéant le maî...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer les mots suivants : « ,à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Émissions de Polluants At...

À l'alinéa 5, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111-10-3 du Code de la construct...

A l'alinéa 19, après le mot : « information », insérer les mots : « tel que le passeport rénovation ». Exposé sommaire : L'article huit énumère un certain nombre d'actions qui ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les travaux de rénovation énergétiques étant onéreux et les moyens financiers mobilisables limités...

I. Après le cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes, pour les véhicules suivants : « -Bicarburation...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le dernier alinéa de l'article L. 314‑4 du même code est ainsi rédigé : « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, sur demande du présiden...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les modes de production d'énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus : par exemple, un réseau de chaleur alimenté par des énergies ren...

I. À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». II. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à partir d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants de nouvelles générations et de biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La list...

L'article L. 153‑2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et très basse énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les procédures afin de faciliter le développement de la géothermie basse et très basse énergie. L'article L. 153-2 du code minier vise à l'ori...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'Etat établira une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane  ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « une indication », les mots : « un engagement ». Exposé sommaire : Les modalités d'association à l'Etat des collectivités territoriales et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique seront fondamentales, tant pour le choix de l'actionnaire opérateur que pour le finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi complète l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme afin d'introduire une nouvelle dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur, l'emprise au sol, la hauteur et l'implantation des constructions prévues par les documents d'urbanisme (PLU, POS, PAZ, RNU, règlements d...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...