Transition énergétique
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour le secteur agricole et agroalimentaire qui souhaite faire partie de la concertation et apporter son expertise sur le sujet de la nature de...

A l'alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots :  « , en incluant celles liées aux importations d'électricité, » Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité sur le territoire national métropolitain cachent les émissions de gaz à effet de serre dues aux consommations françaises satisfaites par les im...

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de la nomenclature annexée à l'article R.511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « fossile ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui contient notamment un volet relatif « à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile ». L'article 1 du pro...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de régulation de l'énergie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques aux produits pétroliers » « Art  L. 141‑11 - Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le p...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sont modifiées. Exposé sommaire : Désormais en Suède, en Allemagne, en Belgique, en Autriche, ou encore en Finlande, le label ...

I. A l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. En conséquence, après le mot : « missions », insérer les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Energie pour l'accomplissement des missions...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « III - Le premier alinéa de l'article 6 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par les mots : « , y compris de ceux fournissant l'énergie nécessaire à la satisfaction des b...

Le biométhane participe pleinement à la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à reconnaitre le rôle du biométhane dans la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de reconnaître dans la loi la participation pl...

Lea) de l'article 4 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est ainsi rédigé : « a)Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2014, afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l'énergie issue de la biomasse, l'autorité administrative ne recourra à la procédure de l'appel d'offres uniquement si elle démontre que c...

Après le taux : « 20 %, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ainsi qu'au gaz naturel liquéfié. » Exposé s...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les » par les mots : « , hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autre ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et...

À l'alinéa 20, après le mot : « catégorie », insérer les mots : « , la capacité d'accueil ». Exposé sommaire : Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée. Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il co...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude permettant de déterminer la quantité de chale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont cond...

I. A l'alinéa 7, substituer par deux fois au mot : « pièces », le mot : « locaux ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder aux deux mêmes substitutions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le terme de « locaux » est juridiquement plus approprié et plus précis que celui de « pièce ».