Transition énergétique
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « établis selon une analyse technique et objective de l'ensemble du cycle de vie ». Exposé sommaire : Les performances énergétiques et environnementales des bâtiments ne relèvent pas d'une obligation de moyens mais d'une obligation de résultats. Il est entendu qu'aucun...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Les modalités d'élaboration et d'application du présent article, notamment la désignation des représentants des catégories professionnelles concernées, sont définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Le PREPA sera un document de planification important sur les objectifs et moyens e...

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : «,  en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modalité...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III - La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est ainsi complétée : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, y compris de ceux fournissant l'éne...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « concernée,», insérer les mots: « suivie, au besoin, d'un redimensionnement ou d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment ». II. À l'alinéa 6, après le mot : « toiture », procéder à la même insertion Exposé sommaire : L'un des objectifs de la p...

A l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « ainsi que leurs établissements publics dans le domaine de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité et l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « notamment leur participation aux services d'équilibrage de la fréquence et de la tension du réseau » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 30 vise à autoriser le Gouvernement à prévoir par ordonnance des dispositions techniques nécessaires à la meilleure intégration au système électrique des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements » . II. À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » . Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur parc une proportio...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ». Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541-1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de l...

La biomasse favorise à la fois la diminution des gaz à effet de serre, une diversification du potentiel agricole français et l'aménagement du territoire. Exposé sommaire : C'est amendement important vise à reconnaître par la loi la biomasse. En effet, au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique,...

L'État s'engage à garantir un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économique et fisc...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le mix énergétique français à 50 % d'ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition del'Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une dimi...

La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : -la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; -la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d'interdépendance internationale ; -la réversibilité et la soutenabi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - contribue à la mise en place d'une politique énergétique européenne. » Exposé sommaire : Leader mondial dans la lutte contre le réchauffement climatique pendant vingt ans, l'Union européenne a réduit ses ambitions. Lors de la conférence de Rio en 1992, ce sont les propositions volontaristes de...

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que la sobriété énergétiques » les mots : « énergétique » Exposé sommaire : Cet article laisse sous-entendre, d'une part que maîtrise de la demande et efficacité énergétique seront les piliers de la transition énergétique et d'autre part que la sobriété énergétique sera bénéfique à la ...

Dans l'intitulé du titre Ier substituer au mot : « transition », le mot : « stratégie ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre Ier de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument ch...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Est appelé territoire à énergie positive un territoire qui s'engage dans une démarche permettant de réduire ses besoins en énergie, par l'efficacité énergétique, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales. » Exposé sommaire : Le concept de territoire à ...

A l'alinéa 10, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « énergétique active et passive ». Exposé sommaire : Le Titre 1er définit des objectifs à atteindre pour réussir la transition énergétique. L'un des objectifs de la politique énergétique telle que définie à l'alinéa 2 est ainsi de favoriser « l'émergence d'une économie sobre ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : L'objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale par l'assurance de l'accès de tous à l'énergie doit être précisé en exprimant clairement la notion d'accès à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des...