Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

355 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 1418 au texte N° 2498 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saddier

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : L'alinéa 24 de l'article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai doit être fixé au 1er janvier 2017, e...

25/01/2015 — Amendement N° 1417 au texte N° 2498 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saddier

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

25/01/2015 — Amendement N° 1416 au texte N° 2498 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le texte qui résulte des travaux de la commission spéciale prévoit qu'un avocat devra satisfaire à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duq...

25/01/2015 — Amendement N° 1415 au texte N° 2498 - Article 13 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/01/2015 — Amendement N° 1414 au texte N° 2498 - Article 22 (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation actuelle donne satisfaction aux professionnels. En conséquence, il ne convient pas de modifier la loi.

25/01/2015 — Amendement N° 1413 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

25/01/2015 — Amendement N° 1412 au texte N° 2498 - Article 20 ter (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le projet de loi prévoit que le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l'Union européenne, d...

25/01/2015 — Amendement N° 1410 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

25/01/2015 — Amendement N° 1409 au texte N° 2498 - Article 12 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Tardy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

25/01/2015 — Amendement N° 1408 au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

25/01/2015 — Amendement N° 1407 au texte N° 2498 - Article 57 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu'elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales. Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un déla...

25/01/2015 — Amendement N° 1402 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

25/01/2015 — Amendement N° 1401 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa part du principe que l'appel à manifestation d'intérêt pourrait être infructueux. Cette situation en inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d'assurer un maillage...

25/01/2015 — Amendement N° 1399 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

25/01/2015 — Amendement N° 1398 au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

25/01/2015 — Amendement N° 1397 au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

25/01/2015 — Amendement N° 1396 rectifié au texte N° 2498 - Article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...

25/01/2015 — Amendement N° 1393 au texte N° 2498 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

25/01/2015 — Amendement N° 1392 au texte N° 2498 - Article 15 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesqu...

25/01/2015 — Amendement N° 1389 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée, aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permet...