Amendement N° 1397 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.

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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement de coordination se justifie par le fait d'avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.

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