Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

355 amendements trouvés


30/01/2015 — Amendement N° 373 au texte N° 2498 - Article 62 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Decool, M...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux, lumineux ou numériques ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer dans l'article 62, l'existence de publicité sur écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs lumineux stricto sensu (noms de marques implan...

30/01/2015 — Amendement N° 372 au texte N° 2498 - Avant l'article 62 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Decool, M...

À la deuxième phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 581‑9 du code de l'environnement, après le mot « lumineuse », sont insérés les mots « et numérique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement à l'article 62, et puisqu'il est question de publicité, cet amendement vise à intégrer l'existence de la publicité ...

30/01/2015 — Amendement N° 371 au texte N° 2498 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chevrollier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Ti...

I. – L'article 1695 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration. « Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2016 sauf en cas ...

30/01/2015 — Amendement N° 370 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chevrollier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Ti...

Après l'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-5. – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

29/01/2015 — Amendement N° 1391 au texte N° 2498 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 145‑9 est ainsi modifié : « Après la première occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « acte extrajudiciaire, » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser les relations entr...

29/01/2015 — Amendement N° 676 au texte N° 2498 - Article 59 ter (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

29/01/2015 — Amendement N° 673 au texte N° 2498 - Article 59 bis (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

29/01/2015 — Amendement N° 672 au texte N° 2498 - Article 59 (Adopté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

29/01/2015 — Amendement N° 368 au texte N° 2498 - Article 58 ter (Non soutenu)
M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conseil, est une obligation s...

28/01/2015 — Amendement N° 2939 au texte N° 2498 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Saddier

À la première phrase du premier alinéa, et par deux fois à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 526‑10 du code du commerce, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'acte d'évaluation des actifs a...

28/01/2015 — Amendement N° 365 au texte N° 2498 - Article 33 quater (Rejeté)
M. Tardy, M. Saddier, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chevrollier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Le Fu...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° La protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services ; « 5°bis La satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âg...

27/01/2015 — Amendement N° 1694 au texte N° 2498 - Après l'article 25 sexies (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Bénisti, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Ciotti,...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 5 % de leur parc dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du... pour la croissance, l'activité et l'égalité des c...

27/01/2015 — Amendement N° 1689 au texte N° 2498 - Article 25 sexies (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti...

À la première phrase, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou tout propriétaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au dispositif de « bail réel solidaire » les propriétaires privés mais aussi institutionnels dans un dispositif visant à élargir l'offre sociale de logements. Le projet de loi modifié adopte un ...

27/01/2015 — Amendement N° 1394 au texte N° 2498 - Article 81 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'employeur de fournir un moyen de transport pour permettre aux salariés de regagner en toute sécurité leurs domiciles dans le cadre du travail en soirée. De nombreuses petites structures n'auront pas la puissance financière leur permettant d'offrir à leur s...

27/01/2015 — Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

27/01/2015 — Amendement N° 669 au texte N° 2498 - Article 24 (Rejeté)
M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameli...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

26/01/2015 — Amendement N° 1411 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Irrecevable)
M. Saddier, M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/01/2015 — Amendement N° 1400 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Irrecevable)
M. Saddier, M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/01/2015 — Amendement N° 1395 au texte N° 2498 - Article 21 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Tardy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout notaire salarié peut prendre une participation dans une société d'exercice libéral dans laquelle il exerce sa profession. ». Exposé sommaire : Un nouveau statut mixte est créé qui permettra d'avoir à la fois la...

26/01/2015 — Amendement N° 766 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Poisson, M. Jacob, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Fillon, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Un amendement du rapporteur adopté en commission est venu changer considérablement l'esprit de cet article. Le plafond minimal obligatoire de 5 dimanches par mois est supprimé et le maire dispose désormais d'une totale liberté de choix pour fixer jusqu'à 12 dimanches travaillés par an. Pour prot...