Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 9)

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Dans le prolongement de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi qui nous est soumi...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'application concernant la transmission des documents budgétaires par voie électronique par les collectivités de plus de 50 000 habitants, de cinq à trois ans après la promulgation de la loi. On peut penser que , sacha...

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet d'une fusion en application de l'article 15 de la loi n°... du ... portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'examen de la gestion porte ég...

I. – L'article L. 211‑8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier éle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : La dématérialisation des convocations au Conseil municipal a davantage de sens si la version électronique se substitue à la convocation version papier et non si elle s'y ajoute (toujours à la demande du conseiller).

Le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou en cas de modification de la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes membres. ». Exposé sommaire : Par sa décision du 20 Juin 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions du Cod...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les procédures extraordinaires permettant au préfet de « passer outre » le refus de la majorité des conseils municipaux et du conseil communautaire quant au projet d'é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est supprimée. » Exposé sommaire : La disposition ajoutant aux règles de fixation du périmètre du SCOT l'obligation d'étendre ce périmètre au-delà de celui d'un seul EPCI à fiscalité propre, sans considé...

L'article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situation, de leur appellation ou de leur mode de gesti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 26, insérer un alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer un alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par c...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par co...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par co...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par con...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par con...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Après la première phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...