Biodiversité
(Article 2)

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1253. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités entrant dans le champ d'intervention d'une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004‑35-CE du 21 avril 2004 sur l...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°            du                      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : L'objectif de c...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1386‑22‑1. – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure admi...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété d'un objectif de zéro perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain net. Cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement serait applicable à toute personne...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l'AFB. En effet, le projet de loi prévoit que l'AFB a à la fois un rôle de Conseil et d'expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie. Il faut noter que dans leur prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'objectif recherché qui est de répondre à de nouveaux besoins de marchés non professionnels, l'article 4 quater dans sa rédaction actuelle déstabilisera l'équilibre réglementaire actuel qui permet à la filière semencière française d'assurer la qualité des semences commercialisées. Par...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ; « ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « anormal », les mots : « grave et durable » Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les attein...

I - Supprimer les alinéas 4 et 5. II - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mari...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement. Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espè...

I - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». II - En conséquence, après le mot : « rédigé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ». Exposé sommaire : Cet amendement applique la prescription de resp...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « gratuites et librement réutilisables », les mots : « gratuitement et dans un format librement réutilisable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les textes existants sur l'open data. Dans la rédaction actuelle, on n'est pas exactement dans l'open data.

I. - À l'alinéa 20, supprimer les mots :   « de la biodiversité et ». II. - Compléter ce même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau paie l'eau ». ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Ce principe implique d'éviter les atteintes significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » ;. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au Sénat en premiè...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art  1386‑26 (nouveau). - Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause relative à l'application de la loi dans le temps. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. 1386‑19‑1. - Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est demandée afin de ne pas rajouter d'interdiction et de protection générale sur des éléments ponctuels du paysage. Par ailleurs, de nombreux dispositifs permettent déjà aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachag...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricole ou forestier, le mai...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'ajout du II au sein de l'article 68 sexies qui traite des autorisations de défrichement et des boisements compensateurs, crée une confusion avec le principe prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 (à l'article L. 112‑1‑3 du code rural) relatif au principe éviter, rédu...