Tarification progressive de l'énergie
(Avant l'article 1er)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L.230-9-1 : Le bonus-malus s'applique également aux consommateurs bénéficiant du tarif préférentiel réservé aux agents et anciens agents électriciens et gaziers » Exposé sommaire : Les agents EDF et GDF, y compris quand ils sont en retraite, bénéficient de tarifs très avantageux pour leurs...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « appliqués aux », les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en...

À  la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le dispositif de bonus–malus prévu à l'article L. 230‑1 A du code de l'énergie entre en vigueur au moins 12 mois après la première collecte d'informations prévue à l'article L. 230‑1 du même code. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, il est néce...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer les mots : « Dans la limite de ces versements, ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, il n'est pas acceptable que  la « garantie de l'équilibrage » de ce dispositif soit supportée par la Caisse des dépôts. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques est préjudicia...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « se soustrait frauduleusement à », les mots : « détourne frauduleusement à son profit ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le dispositif ne prévoit que la fraude consistant à se soustraire du dispositif, c'est-à-dire concrètement à déclarer la résidence principale en résidence secondaire, ce qui en pratiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 230‑9. – Les logements loués sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, aucun dispositif ne permet de pouvoir distinguer la consommation due à la mauvaise isolation du logement de celle due au comportement du locataire. Par conséquent, mettre en œuvre...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337‑10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Amendement de replis par rapport à l'amendement proposé à l'article L.230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'information n...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22 , après le mot : « clients », insérer les mots : « et acquittés par ceux-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le redevable des bonus-malus est le consommateur et non le fournisseur. Ainsi un fournisseur ne sera pas tenu de verser les bonus malus relatifs aux factures impayé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « solde », insérer les mots : « effectivement recouvré ». Exposé sommaire : Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article  L 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'a...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en faisant également figurer l'identification de leurs contrats de fourniture d'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une identification sans ambiguïté des points de livraison du consommateur à partir des données fiscales L'identification des contrats, élément clé du disp...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus af...

Les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz embauchés à partir du 1er janvier 2013 ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser p...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concorde pour laisser pens...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise que« tout concord...

À partir du 1er janvier 2013, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d'électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cette proposition de loi précise qu...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 230‑3‑1. – Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'électricité fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties commu...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 121‑5 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En complément de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337‑3, est instituée pour les clients titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un fournisseur mentionné...