Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

241 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 955 au texte N° 1329 - Article 58 (Non soutenu)
M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Saddier, M. Accoyer

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

10/09/2013 — Amendement N° 945 au texte N° 1329 - Article 58 (Non soutenu)
M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Saddier, M. Accoyer

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

10/09/2013 — Amendement N° 520 au texte N° 1329 - Article 60 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tardy, Mme Pol...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « à la chambre d'agriculture et ». Exposé sommaire : La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d'un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d'agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avi...

10/09/2013 — Amendement N° 518 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Moreau, M. Le Fur, M. Decool, M. ...

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer les mots : « un élément détachable, notamment ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que l...

10/09/2013 — Amendement N° 514 au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Fort, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, Mme ...

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « plan local » le mot : « document ». Exposé sommaire : La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l'illégalité de l'acte est susceptible d'être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence te...

10/09/2013 — Amendement N° 458 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, M. Estrosi, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Le premier alinéa du II de l'article L. 442‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ; 2° À la dernière phrase, les mots ...

10/09/2013 — Amendement N° 457 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, M. Estrosi, Mme Fort, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au II de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d'un an ». « Article xxx ...

10/09/2013 — Amendement N° 456 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Estrosi, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ». « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de ...

10/09/2013 — Amendement N° 455 au texte N° 1329 - Après l'article 47 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Dhuicq, Mme Fort, M. Estrosi, M. Guilloteau, M. Herth, Mme Lacroute, M. Leboeuf, Mme Le Calle...

 « Chapitre Ierbis « Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux « Article xxx À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement, faite ». « Article xxx ...

10/09/2013 — Amendement N° 449 rectifié au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Decool, M. Foulon, M. Hetzel, M. Saddier, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs miss...

10/09/2013 — Amendement N° 431 rectifié au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. ». Exposé sommaire...

10/09/2013 — Amendement N° 425 au texte N° 1329 - Article 25 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Poletti, M. Moreau, M. Lazaro, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M....

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste des p...

10/09/2013 — Amendement N° 401 2ème rectif. au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Teissier, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort,...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...

10/09/2013 — Amendement N° 398 rectifié au texte N° 1329 - Article 26 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Moreau, M. Abad, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme Fort, M. Hetzel, M....

Substituer à l'alinéa 20 les trois alinéas suivants : « - d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : «     - le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des...

10/09/2013 — Amendement N° 153 au texte N° 1329 - Article 65 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si la commission des affaires économiques a assoupli le texte initial en supprimant l'automaticité du passage en zone naturelle, l'a...

10/09/2013 — Amendement N° 152 au texte N° 1329 - Article 64 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de ...

10/09/2013 — Amendement N° 151 au texte N° 1329 - Article 63 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

10/09/2013 — Amendement N° 145 au texte N° 1329 - Article 24 (Rejeté)
M. Tetart, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...