Accès au logement et urbanisme rénové

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer les alinéa 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des part...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « – dans les zones urbaines et à urbaniser ; « – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 213‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à ti...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « IV. – Sauf délibération contraire, les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU évoluent nécessairement tous les neuf ans. Le groupement de communes ou la commune doit en effet à l'issue de ce délai s'être interrogé sur la pertinence du maintien de ladite zone en 2AU et ce...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. – Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le mair...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « À partir du 1er janvier 2017 et sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l'habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le représentan...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « , en collaboration avec les communes membres, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu'ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu'ils reçoivent les demandes de logement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 324‑10 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet article du code de l'urbanisme concerne des dispositions qui nécessitaient une adaptation avant le 1er janvier 2002. Il n'a donc plus lieu d'être. Dans une optique de simplification, cet amendement propose de le supprimer.

A l'alinéa 10, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À l'alinéa 6, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À l'alinéa 3, après le mot : « acquéreur », insérer les mots : « , soit sous forme de parts immobilières ». Exposé sommaire : Le mécanisme visant à sanctionner les marchands de sommeil est contournable car il ne vise pas les rachats de parts de sociétés immobilières. Dans ce cas, la cession ne passe pas par le notaire.

À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot: « décret », insérer les mots : « pris annuellement ». Exposé sommaire : La liste des prestations complémentaires des syndics ne doit pas être figée. Cette liste doit pouvoir évoluer, dans un souci d'innovation et d'adaptation aux demandes des clients. Cet amendement prévoit donc que le déc...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa fait craindre une taxe dont les modalités sont pour l'instant inconnues. Il est à craindre qu'elle porte sur les propriétaires, ce qui aura une incidence négative sur le marché locatif et sur le montant des loyers.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l’élaboration d’une carte communale n’est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des par...

Après le mot : « générale », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser manœuvres et ententes, ce qui n'est pas...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « et après le mot : « location » sont insérés les mots : « à l'exception des clauses pénales sanctionnant un manquement du locataire aux obligations prévues au a) de l'article 7 ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de compléter la liste des clauses ...