Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'é...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un immeuble », les mots : « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 du projet de loi qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec, le ministre chargé de l'agriculture peut donner la possibilité à ces élèves d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur court ou une autre certification, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Le développement des parcours promotionnels devrait fa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Afin de faciliter la pratique de l'agriculture pluriactive, ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes, notamment ceux implantés en zones de montagne ou à proximité. » Exposé sommaire : Le présent amendement insiste sur l'enjeu que représente pour l...

Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir la composition de la co...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...

I. A l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », le mot : « agricoles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque  de diluer la ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir la composition de la commission dép...

A l'alinéa 4, après le mot : « participent », insérer les mots : « , en lien avec les professionnels des secteurs concernés, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole s'est construit dans une étroite relation avec le monde professionnel. Cette articulation est un élément identitaire central de ce dispositif de formation. Au fil d...

Après l'alinéa 4, ajouter l' alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : C'est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur qui s'est glissée dans cette phrase, introduite par la loi du ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révisi...

I. A l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers », Les mots : « à usage ou à vocation agricole ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 17, 20, 22, 24, 26, 31 de cet article. Exposé sommaire : L'élargissement du champ d'intervention des CDCEA aux espaces naturels et fores...

Après les mots : « d'exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ...