Agriculture alimentation et forêt
(Article 18)

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs : Enfin, l'article D. 666-1 du code rural et de la pêche...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés agricoles et de renforcer la productivité et la compétitivité des différentes filières de production ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le revenu des agriculteurs et à renforcer la compétitivité du secteur agricole, thèmes ab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur ass...

I. A l'alinéa 9, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées, il est indispensable de rajouter, au delà de la cohérence, la notion d'efficacité de...

A l'alinéa 20, après les mots : « la production, », insérer les mots : « la prestation de services, ». Exposé sommaire : La prestation de services joue un rôle majeur dans des filières agricoles en particulier dans les travaux de récolte. Elle est en interface entre l'exploitant agricole et l'industrie de la première transformation. Dè...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 33...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer les mots : « et l'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l'innovation en agriculture contribuera à la compétitivité des filières. En effet, le projet de loi n'évoque jamais l'innovation. Cette absence traduit l'absence de vision économique de long terme de ...

A l'alinéa 15, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont Coop de France » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que Coop de France est tête de réseau pour l'éligibilité et la mise en œuvre des programmes CASDAR. (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural)

Supprimer  les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette clause, appelée « clause miroir » a pour premier inconvénient de transposer des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Il n'y a pas de symétrie, car le système coopé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer le fonctionnement démocratique des interprofessions longues - c'est-à-dire regroupant des organisations professionnelles de la production à la distribution -, une gouvernance par collèges de métiers est obligatoire.  Les accords interprofessionnels sont votés à la majorité au sein de ...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne pourra excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation écono...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin l'alinéa 15 : « de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° à 7° du...