Réforme ferroviaire
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – Sauf pour le régime de durée du travail, dont l'évolution est prévue à l'article 14 de la présente loi, chaque salarié en poste à la Société nationale des chemins de fer français ou à Réseau ferré de France à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continue de se voir appliquer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La gestion patrimoniale et opérationnelle des gares de voyageurs raccordées à l'infrastructure du réseau ferré national ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le périmètre de compétence du gestionnaire d'infrastructures unifié à la pleine propriété et à la gestion complète des gares ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional. Un tarif de référence national est maintenu en l'absence d'accord spécifique entre autorités organisatrices pour les t...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux usagers ». Exposé sommaire : Toutes les parties prenantes partagent le constat que le document de référence du réseau ferré, malg...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « au 1° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Il est crucial, dans le schéma envisagé dans le projet de loi, que le régulateur ait dans ses compétences la mission de s'assurer du respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure, élément...

À la première phrase de l'alinéa 64, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le directoire devrait être constitué de trois membres de façon à pouvoir trancher en cas de désaccord. Il n'est pas souhaitable que cette fonction d'arbitre soit exercé par le président du conseil de surveillance mais par un troisième me...

Substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Il faut tenir compte du calendrier social. La date du 1er janvier 2015 est irréalisté. il est proposer de la décaler de deux ans.

À la fin de l'article, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Corrélativement aussi, il y a lieu d'envisager la modification de l'article 14 pour fixer au 1er juillet 2017 (et non pas 2015) la date-limite d'entrée en vigueur des nouvelles règles de durée et aménagement du temps de travail.

Après le mot : « Mobilités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « s'apparentent à celles d'une société détentrice au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce. Dans le cadre de missions mentionnées à l'article L. 2102‑1 du présent code, SNCF exerce ces attributions dans le respect des exigences d'indépendance des fonctions de SNCF R...

Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 76. Exposé sommaire : La mission du Président du Conseil de surveillance n'est pas celle d'arbitrer en cas de désaccord entre les deux membres du directoire de SNCF. il vaudrait mieux que le directoire soit constitué de trois membres.

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Les présidents de chaque structure doivent être indépendants.

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Afin de créer les conditions nécessaires à l'exercice des activités respectives de l'EPIC de tête, de l'opérateur historique et du gestionnaire des infrastructures les présidents de chaque structure doivent être indépendants et ne pas être la même personne.

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : il est très important que des fonctions telles que le services informatique et juridique ne soient pas exercés au niveau de l'EPIC de tête en ce qui concerne l'activité des filiales. Comment ce service pourrait-il gérer, par exemple, un différend entre un opérateur et l'opérateur historique ou une plai...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La mission de conciliation est une prérogative de l'ARAF qu'elle exerce depuis le début. Ne faisant pas partie du comité de suivi des opérateurs elle ne pourra plus exercer cette mission par laquelle elle joue également un rôle préventif très important. il est indispensable que l'ARAf continue à exerce...

Le Gouvernement remet chaque année, sous douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire. Exposé sommaire : La réforme ne peut ignorer l'inquiétante crise de notre système ferroviaire. Il perd 3 milliards d'euros par an....

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d...

Après le mot : « voyageurs », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le projet de loi soumet au même régime l'ensemble des salariés exerçant une activité de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures fer...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le 3° est abrogé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la compétence de la SNCF Mobilités en matière de gestion des gares de voyageurs. Il est proposé que les gares de voyageurs soient séparées, de façon effective, des autres activités de l'opérateur historique de transport p...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire ...