Projet de loi de finances pour 2017
(Article 44)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions applicables à la diffusion de la propagande électorale aux électeurs pour les élections législatives, à partir de 2017. Il prévoit la suppression de l'envoi postal de la propagande à chaque électeur et la mise à disposition d'une circulaire des candidats sur un site...

Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l’article 25-7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi...

Après le chapitre I bis du titre I^er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé ; « Chapitre 0000I ter « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de...

I. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2, les mots : « et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ; 2° Le 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots « de plafonds »...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la baisse du taux d'impôt sur les sociétés  à 28% dès l'an prochain pour une partie des bénéfices des petites et moyennes entreprises, et prévoit une généralisation progressive, pour toutes les entreprises, de ce taux à l'horizon 2020.La volonté du gouvernement est d'abaisser le tau...

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...