Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Versement destiné aux transports ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 34bisdu projet de ...

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tend...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Dès lors que la Métropole de Lyon  se substitue aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elle pourra disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dernières de disposer d'un grand no...

Aux alinéas 137 et 138 supprimer les mots : « , à leur demande, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoyant le création d'un conseil de développement pour chaque métropole réunissant les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, il convenait dans la situation géographique et institutionnelle de Lille et...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports » Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir la compétence exacte couverte par le chef de filât régional qui est « l‘intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports » et non « l'organisation de l'intermodalité et...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre IV : « Pôle territorial d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale en     « pôle territorial d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par des sch...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le territoire de chaque région a vocation à être couvert par un seul établissement public foncier. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, et a...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « métropoles » les mots : « départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique ». Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre aux autres collectivités qu'aux seules Métropoles le principe d'une prise en compte par la Région de leurs stratégies en mat...

Cet amendement vise à supprimer le chef de filât du bloc communal en matière d'offre de services publics de proximité et d'accès à ces services. Cet échelon n'apparaît en effet pas comme étant le plus pertinent pour l'exercice de missions jusqu'à présent assumées par l'Etat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : Exposé sommaire : Dès lors que les communautés urbaines se substituent aux communes au sein du syndicat, il est essentiel d'encadrer le nombre de suffrages dont elles pourront disposer afin de ne pas déstabiliser la gouvernance de certains syndicats en permettant à ces dern...

Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 2° à la protection de la biodiversité » Exposé sommaire : Les Régions se sont fortement investies dans la préservation de la biodiversité. Depuis le Grenelle de l'environnement, elles sont d'ailleurs chargées d'élaborer le Schéma régional de cohérence écologique. Cela nécessite, pour la ...

A l'alinéa 12, après les mots : « le développement social et », ajouter les mots : « la contribution à ». Exposé sommaire : La rédaction issue du Sénat sème le trouble s'agissant de la question de la précarité énergétique et risquerait d'être interprétée comme imposant aux départements de financer les tarifs sociaux de l'énergie. ...

Rétablir ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-9-2. –Si, dans un domaine de compétences mentionné aux I et II de l'article L. 1111-9, les collectivités territoriales mentionnées aux mêmes I et II n'ont pas proposé les p...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : II. L'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié: 1° «Au premier alinéa, après les mots «les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9,» sont insérés les mots «les schémas régionaux de l'intermodalité,»; 2° «Au t...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour les régions d'Outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut être confiée aux départements lorsqu'ils apportent leur soutien au développement agricole et rural du territoire. » Exposé sommaire : En conformité avec ...

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : « III. L'article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Les régions frontalières peuvent toutefois conclure, après autorisation par le représentant de l'État, des conventions de projets dans les compétences qui leur sont affectées soit à titre exclusif...

Rétablir ainsi cet article : « À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en application des articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente loi, le conseil de la métropole est composé : « 1° d'un collèg...