Égalité et citoyenneté
(Article 16)

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

La première phrase du 2bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en France constituent au minimum 4 % de la proportion d'œuvres musicales d'expression française. » ...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 24bis est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront fait, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'apologie, la négation ou auront contesté ou minimisé ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'ar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n'existe pas de norme relative à l'accueil des étrangers dans l'administration française pour le dépôt d'un dossier de demande de visa, de titre de séjour ou de naturalisation. L'amendement propos...

Après l'article L. 1311‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑18. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition du parlementaire qui en fait la demande, les conditions matérielles lui permettant de rencontrer de ma...

L'article L. 120‑4 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat mentionné à l'article L. 120‑3 fait l'objet d'un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommair...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association » les mots : « , régulièrement adhérent et exerçant une responsabilité à titre bénévole, dans le cadre d'un engagement d'au moins un an, dans une association reconnue d'utilité...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 231‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 511‑2 du code de l'éducation, sont ajoutés deux alin...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...

Chapitre Ier A Modernisation de la démocratie participative Art... « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – L'article L. 4134‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux comprennent des représentants socio-professionnels et associatifs de la régio...