Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 1er ter)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l'article 3 susceptibles d'être complétées par le décret en Conseil d'État.

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L'entrée », les mots : « L'engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas auto...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du codede la construction et de l'habitation, le mot « septième »  est remplacé par le mot :  « dixième » . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « prostitution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devra présenter l'évolution de la prostitution en général et pas simplement de certains asp...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si l'association mentionnée au premier alinéa est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de pro...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entré...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « humains », ajouter les mots : « aux fins d'exploitation sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des mesures d'accompagnement prévues à », les mots : « De la mise en œuvre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de professionnels de santé et de représentants d...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « a pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté », les mots : « aide et accompagne les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les associations habilitées à accompagner les personnes prostituées dans un « parcours de sortie de la prost...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d'un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement remplace, co...